Les impôts indirects et droits d'enregistrement en France

Résumé du document

Les impôts indirects représentent une ressource d'environ 10,1 milliards d'euros en 2003. L'État tire l'essentiel de ses ressources des recettes fiscales (près de 90% du total des recettes hors emprunt), constituées d'impôts directs ou indirects prélevés à la fois sur les citoyens et les entreprises. Nous allons ici nous intéresser tout particulièrement aux impôts indirects, qui sont de part leur nature très sensibles à la conjoncture économique. Les impôts indirects sont nombreux: la taxe locale d'équipement, le versement pour dépassement du plafond légal de densité, le versement destiné aux transports en commun etc. Mais encore, les taxes de séjour, les taxes sur la publicité, les jeux et les remontées mécaniques.
Notre propos au cours de cet exposé sera donc de déterminer quels sont les différents types d'impôts indirects mis à la disposition des collectivités locales mais aussi leurs importances pour ces dernières en termes de ressources. Les impôts indirects sont-ils plus profitables aux collectivités que les impôts directs ?

Nous allons effectuer un rappel historique concernant les impôts indirects en France. Puis, nous traiterons en détail des impôts concernant les différentes collectivités locales françaises (communes, départements, régions) en apportant une attention toute particulière en ce qui concerne les droits d'enregistrements.

Extraits

[...] Le tarif est forfaitaire et s'applique au nombre de places de stationnement non réalisées. Les taxes d'urbanisme : La taxe locale d'équipement : La taxe locale d'équipement est perçue de plein droit par les communes de habitants plus celles de la région Ile-de-France, mais celles-ci peuvent renoncer à la percevoir. Instituée par la loi d'orientation foncière de 1967 et modifiée par celle du 18 juillet 1985 (article A du Code Général des Impôts)[6]. Elle est facultative pour les autres communes. [...]

[...] Les actes soumis aux droits d'enregistrement doivent être écrits. L'impôt est normalement perçu au profit de l'Etat mais le produit des droits dus sur les ventes d'immeubles revient aux communes, départements et aux régions. La base d'imposition est constituée, en principe, par la valeur vénale des biens au jour de l'acte ou de la mutation. Caractéristiques Nature des différents droits d'enregistrement : Les droits d'enregistrement sont fixes, proportionnels ou progressifs, suivant la nature des actes ou des opérations juridiques qui sont soumis à la formalité d'enregistrement. [...]

[...] Les droits applicables sont fixes ou proportionnels. En 1998, les recettes fiscales perçues par l'Etat au titre des droits d'enregistrement s'élevaient à 79 Milliards de Francs soit un peu plus de 12 Milliards d'Euros dont plus de 35 Milliards de Francs soit 5,34 Milliards d'Euros relatifs aux droits de mutation a titre gratuit. Ces droits de mutations, évidemment fonction du marché représentent ainsi plus de la moitié de la fiscalité indirecte des départements (soit 10,1% en 1999, de leurs recettes de fonctionnement). [...]

[...] Le taux unitaire par cheval-vapeur appelé taux de base, est fixé librement par le Conseil régional et varie d'une région à l'autre. Une taxe qui génère pour les régions des ressources d'environ 1,4 Mds d'euros[5]. Redevance pour la création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile de France : L'application de cette redevance se fait sur la base d'une séparation des communes en trois zones avec pour chacune un taux différent par de surface. Il existe également en Ile-de-France une taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et locaux de stockage, dont le produit est affecté aux fonds d'aménagement d'Ile-de-France. [...]

[...] Plusieurs impôts indirects ont donc été confiés aux régions ainsi qu'aux départements : la vignette automobile, la taxe sur les cartes grises, les doits de mutation à titre onéreux, Les impôts indirects existants avant ce transfert de compétences étaient, pour la plupart, résiduels et apportaient un produit d'appoint : - La taxe locale d'équipement : (créée en 1967 par la loi d'orientation foncière). Cette taxe représente pour les collectivités plus de 2.5 milliard de francs par an. Perçue par les communes, elle est néanmoins facultative. Elle touche les constructions et agrandissements de bâtiments à partir d'une valeur de l'ensemble immobilier déterminée forfaitairement à partir d'un barème national. Le taux est, en principe, d' de la valeur forfaitaire. - La taxe sur l'électricité : Taxe là encore facultative et créée par la loi Poincaré de 1926. [...]