La notion d'impôt : nature et classifications fiscales

Résumé du document

On peut définir l'impôt par rapport à la notion de prélèvement obligatoire. En effet, l'impôt est une forme spécifique de prélèvement obligatoire. Cette définition permet de faire une remarque: il s'agit de dire que l'impôt n'est plus aujourd'hui la seule forme de P.O. Par ailleurs, la diversité des impôts n'exclut pas que l'on puisse les classer par grandes catégories.

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En principe, l'impôt est une prestation sous forme pécuniaire. Il s'oppose donc aux règlements en nature. Il était très utilisé sous l'ancien régime, c'est-à-dire avant la Révolution Française. Il existait par exemple sous la forme de corvées, de livraison de denrées alimentaires, ou encore de fournitures d'armes. L'impôt en nature a été aboli par la loi du 3 frimaire an 7. Il n'a toutefois pas complètement disparu : en effet pendant longtemps, il a été maintenu au niveau de la fiscalité locale. En fait il a continué à exister jusqu'à la loi du 31/12/1973, avec la taxe des prestations vicinales. Cette taxe était recouvrée par les communes, étant destinée à entretenir les chemins de fer. Pour payer cette taxe, les contribuables avaient le choix entre deux solutions : le règlement de la taxe en espèces, ou la libération en nature, par plusieurs journées de travail. Aujourd'hui, l'impôt en nature existe encore, au niveau de la fiscalité de l'État : il demeure présent par la loi du 31/12/1968, avec le système de la dation du paiement : il permet aux héritiers d'une succession d'acquitter leurs droits de succession en remettant des oeuvres d'art à l'État ; ce système a beaucoup été utilisé pour régler des successions célèbres, comme celle des peintres Chagall et Picasso. Cette modalité de règlement présente deux avantages :
- Pour les héritiers, c'est la possibilité de donner des oeuvres d'art à l'État, au lieu de payer les droits de succession.
- Pour l'État, c'est l'opportunité d'enrichir son patrimoine national par des oeuvres intéressantes (...)

Extraits

[...] Pourtant, elles ne font pas l'objet d'une autorisation parlementaire. Elles sont fixées par décret ministériel, après consultation des partenaires sociaux. Par ailleurs, cette catégorie de P.O ne fait pas l'objet d'un contrôle équivalent à celui du budget de l'État. Les droits de douane Droits de douanes: se distinguent des impôts ( leur objet est de protéger le marché intérieur, ou encore de façon plus générale, l'économie nationale par rapport à la concurrence étrangère. Exception: le marché commun, qui est un vaste espace économique dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. [...]

[...] Ex: l'État et les collectivités locales. Cet élément caractéristique de l'impôt permet de le différencier d'une autre catégorie de ressources: l'emprunt. En effet dans un emprunt, il y a restitution ou remboursement des sommes versées, au terme d'un délai plus ou moins long. Au contraire, l'impôt régulièrement perçu n'a pas à être restitué. Un prélèvement sans contrepartie D'un point de vue juridique, l'impôt ne constitue pas le prix d'un service rendu: il ne comporte pas une contrepartie pour le contribuable. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel précise la nature de l'impôt par rapport à l'existence d'autres catégories de P.O. Les prélèvements obligatoires autres que l'impôt La taxe Il faut définir la taxe par rapport à l'impôt, car on les confond souvent. En effet, il y a de véritables impôts qui portent le nom de taxe. Ex: * Taxe sur la valeur ajoutée véritable impôt d'État * Principaux impôts locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. On les qualifie de taxes en raison de leur rendement: ils rapportent beaucoup d'argent. [...]

[...] ( théorie de l'impôt échange. Actuellement ces théories sont abandonnées: il n'y a pas en fait et en droit de relation directe entre les impôts et les prestations fournies par l'État. Si c'était le cas, on aboutirait à des situations paradoxales: en particulier, ceux qui tirent les plus grands bénéfices des services publics devraient être celles qui paient le plus d'impôts. Une prestation pécuniaire en vue d'assurer la couverture des charges publiques Cet élément traditionnel de définition de l'impôt est aujourd'hui dépassé. [...]

[...] Cela présentait des avantages de simplification, mais se heurtait à trois limites: 1. Il allait à l'encontre de l'évolution, qui va dans le sens de la personnification de l'impôt Un impôt unique sur l'énergie revenait à pénaliser les entreprises qui utilisaient les techniques les plus avancées, car elles consument généralement beaucoup d'énergie Les industries les plus archaïques se trouvaient plus favorisées, ce qui risquait de freiner tout progrès technique. C'est cette dernière limite qui a fait échouer le projet de création d'un impôt unique sur l'énergie, bien qu'il ait été très fortement soutenu par les parlementaires. [...]