L'imposition du patrimoine

Résumé du document

Le patrimoine est défini commes les biens, droits et valeurs détenus par les contribuables. Fin 2005, les ménages français détenaient 8 067 milliards € de patrimoine. Ce chiffre a plus que doublé depuis 1995, mais les inégalités restent fortes : en 2004, les 10% les plus riches possédaient 45% de l'ensemble du patrimoine. L'imposition du patrimoine rapporte environ 40 milliards € par an, soit 7% des recettes fiscales totales. Elle prend la forme d'impôts divers qui peuvent être distingués selon leur fait générateur : simple détention ou transmission de patrimoine.

Extraits

[...] Un barème progressif est ensuite appliqué, qui varie selon le montant du patrimoine taxable après abattement et selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et le donataire ou défunt. Ainsi, les successions et donations entre frères et sœurs sont davantage imposées (de 35 à que pour les conjoints et ascendants directs (de 5 à 40%). Entre parents jusqu'au 4e degré inclus, le taux est de 55% ; dans les autres cas il est de 60%. B. Les droits de mutation à titre onéreux Ils frappent les ventes d'immeubles (taxe de publicité foncière perçue au bénéficie des communes et départements) et les ventes de biens meubles (surtout les cessions de fonds de commerce et de clientèle). [...]

[...] On applique ensuite à cette assiette le barème suivant, en déduisant 150 par personne à charge. (Barème au 1er janvier 2008) : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable Moins de euros Comprise entre et euros Comprise entre et euros Comprise entre et euros Comprise entre et euros Comprise entre et euros Supérieure à euros Le bouclier fiscal adopté avec la loi TEPA du 22 août 2007 est un droit à restitution des impôts excédant le seuil de 50% (et non plus des revenus imposables (art.1 du CGI). [...]

[...] L'assiette de l'ISF est large en principe, mais assortie d'exceptions nombreuses. L'ISF taxe tous les biens, droits et valeurs constituant le patrimoine du redevable, évalués à leur valeur vénale. Les passifs (dettes) sont déduits. Il existe un abattement dans le cas d'un immeuble occupé par le redevable, porté de 20 à 30% avec la loi TEPA du 22 août 2007. Les biens professionnels (ceux nécessaires à l'exercice d'une profession à titre principal, par le propriétaire ou par son conjoint) sont totalement exonérés. [...]

[...] Les droits de mutation à titre gratuit Il s'agit des transmissions de patrimoine sans contrepartie du bénéficiaire : successions et donations entre vifs. En 2005, le produit des droits de succession s'est élevé à 7,2 milliards et celui des droits de donation à 1,7 milliard Les droits de succession sont calculés à partir de la déclaration de succession que les héritiers doivent transmettre à l'administration fiscale dans les six mois qui suivent le décès. Les biens transmis sont généralement évalués à leur valeur vénale le jour du décès (on regarde les cours de la bourse du jour, les contrats d'assurance, etc.). [...]

[...] L'allégement des droits de succession a déjà été mis en oeuvre cet été (loi TEPA). Reste la délicate réforme de l'ISF : afin de le rendre plus équitable et moins contesté, le Conseil des impôts avait prôné en 1998 l'élargissement de son assiette (notamment aux biens professionnels et aux droits de la propriété intellectuelle et industrielle), ceci permettant, à rendement inchangé, un barème réduit à seulement deux taux et 0,9%. Bibliographie F. Adam, O. Ferrand, R. Rioux Finances Publiques, Dalloz 2007 R. [...]