L'imposition des bénéfices des entreprises

Résumé du document

L'imposition des bénéfices des entreprises constitue à la fois un élément majeur de la fiscalité nationale, puisqu'il s'agit globalement de taxer l'activité économique d'un pays, mais elle constitue surtout un instrument majeur dans le contexte actuel de concurrence fiscale internationale. L'entreprise est devenue une assiette fiscale mobile, dont les bénéfices sont de plus en plus détachés du le territoire sur lequel elle est installée. La capacité à délocaliser les activités et/ou les bénéfices est largement mise à profit et représente pour tous les Etats une menace qui implique de porter une attention particulière à l'imposition des bénéfices.
La France a fait le choix d'une imposition visant à taxer toutes les activités économiques réalisées sur son territoire, en collant au plus près à la réalité économique des entreprises. Les mécanismes d'imposition mis en place se trouvent cependant grandement complexifiés par l'existence de nombreuses exceptions et dérogations qui en rendent la gestion plus lourde.

Extraits

[...] La différence se voit surtout au niveau des postes des amortissements (un investissement est comptabilisé en bilan et n'apparaît dans le compte de résultat que sous forme d'amortissement) et provisions. Concrètement, ces règles de calcul impliquent qu'une société puisse dégager beaucoup de trésorerie sans payer d'impôt. Exemple : une société qui amortirait des investissements lourds produisant du chiffre d'affaires. En termes comptables, le bénéfice imposable est égal au bénéfice brut d'exploitation (auxquels s'ajoutent tous les revenus accessoires, par exemple les revenus de location, les intérêts de créances, les revenus de valeurs mobilières), duquel sont déduits certains frais et charges. [...]

[...] Certains pays pratiquent donc des taux prédateurs : 12,5% en Irlande sur les bénéfices réinvestis en Estonie. Avec un taux normal à la France se trouve au-dessus de la moyenne européenne : 25,8%. Confrontée à cette concurrence fiscale qui joue non seulement en Europe, mais dans le reste du monde, la France pourrait avoir du mal à résister au mouvement général d'alignement vers le bas des taux et d'élargissement de l'assiette de l'IS. Bibliographie - Fiscalité : solidarité ou compétitivité in Revue politique et parlementaire n°1037 ; 2005 - Précis de fiscalité des entreprises ; M. [...]

[...] Son taux normal est de réduit à 15% pour les plus-values à long terme. Cependant, l'IS comprend un mécanisme d'aide aux PME, sous la forme d'un taux réduit de 15% sur les premiers euros de bénéfices pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à et dont le capital est détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Les entreprises redevables de l'IS sont aussi assujetties à une contribution sociale sur les bénéfices (CSB). [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de sociétés de capitaux, les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur les sociétés. Contrairement à l'IR, qui porte toujours sur des personnes physiques (l'entrepreneur ou l'associé), l'IS ne porte que sur des personnes morales. La différence de traitement s'explique essentiellement par le caractère transparent des sociétés de personnes. Cependant l'IS ne s'applique pas à toutes les personnes morales : Il s'applique obligatoirement à certaines du fait de leur forme juridique : o Aux sociétés anonymes (SA et SAS) ; o Aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; o Aux sociétés en commandite par actions. [...]

[...] En sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaire n'excède pas 000€. Les personnes morales assujetties à l'IS sont aussi passibles d'une imposition forfaitaire annuelle déterminée suivant un barème progressif modulant la cotisation en fonction du chiffre d'affaires majoré des produits financiers. En sont exonérées les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré est inférieur à 76 De nombreuses dérogations viennent cependant alourdir la gestion de l'IS L'IS est dans son principe un impôt simple, cependant ses modalités d'application se trouvent alourdies par un nombre croissant d'allègements et de dérogations. [...]