Le Haut conseil des finances publiques, gendarme ou vigie ?

Thèmes abordés

Droit, Le Haut conseil des finances publiques, gendarme ou vigie, article 3 alinéa 1 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, sincérité des recettes, avis publics, article 21 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Résumé du document

La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut conseil des finances publiques, créée par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité imposée par plusieurs textes européens ayant été adoptés en réponse à la crise économique. Pour la France, il s'agit d'être dotée d'institution(s) indépendante(s) chargée(s) de vérifier les règles en matière de budget des administrations publiques, mais aussi du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) et de déclarer l'activation du mécanisme de correction automatique prévu également à l'article 3 alinéa 1 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Extraits

[...] - Enfin, et c'est là peut-être ce qui limitera surtout l'influence du Haut Conseil quant au respect des engagements européens, la Loi de programmation est susceptible d'être modifiée à tout moment, et le Gouvernement, en approuvant une nouvelle Loi de programmation avant que la précédente n'arrive à terme, se soustrait de facto au Mécanisme de correction. Conclusion : Le rôle accordé au HCFP dans le cadre du Mécanisme de correction se trouve donc réduit par cette possibilité d'approuver, à tout moment, une nouvelle loi de programmation. Le HCFP joue plus le rôle d'un vigile des finances publiques, plus qu'un vrai organe de contrôle, qui est attribué au Conseil Constitutionnel. [...]

[...] - Néanmoins, pour que le Conseil constitutionnel puisse annuler une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale pour motif d'insincérité des recettes, « Le Conseil d'État, auquel l'avis du HCFP sera transmis conjointement aux articles de chiffres des projets de textes financiers, devrait au préalable et de la même manière disjoindre ces articles pour ce même motif. » - Il rend des avis publics sur les hypothèses macroéconomiques des textes financiers, sur le respect de la trajectoire des finances publiques, et il rend également des avis publics sur la nécessité de déclencher le mécanisme de correction. II) La réduction des pouvoirs du HCPF - Le HCFP ne peut donner son avis que s'il est saisi (art LOPGFP). [...]

[...] - Se posent ensuite des questions d'ordre temporel. La LOPGFP ne garantit qu'un délai d'une semaine au HCFP pour préparer l'avis qui sera joint au projet de loi de programmation des finances publiques ou celui joint aux projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Ce délai semble assez court, surtout lorsque, comme en 2014, le HCFP doit préparer au même moment l'avis relatif à une loi de programmation et celui relatif aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale de l'année à venir. [...]

[...] Le Haut conseil des finances publiques, gendarme ou vigie ? Introduction : - La France s'est dotée en décembre 2012 du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé par la Loi organique relative à la Programmation et à la Gouvernance des finances publiques - La création de cette nouvelle autorité répond à la nécessité, imposée par plusieurs textes européens adoptés en réponse à la crise économique, pour la France d'être dotée d'institution(s) indépendante(s) chargée(s) de vérifier les règles en matière de budget des administrations publiques, de rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) et de déclarer l'activation du mécanisme de correction automatique prévu également à l'article 3 al TSCG. [...]