Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire

Résumé du document

Le principe de l'annualité budgétaire : le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Les aménagements apportés à cette règle précisent qu'il n'y a pas de report des crédits inutilisés au cours d'une année budgétaire, le report ne peut se faire sur l'année budgétaire suivante. Selon le principe d'unité budgétaire, toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être récapitulées dans un document unique, c'est une règle de clarté et de sincérité.

Le principe d'universalité budgétaire signifie que toutes les ressources de l'État ou d'une autre personne morale de droit public sont fondues dans une seule masse et toutes les dépenses publiques sont imputées sur cette masse unique.
Le principe de spécialité budgétaire : l'ouverture par l'autorité investie du pouvoir budgétaire de crédit (via l'octroi par cette autorité d'une autorisation de dépenser) ne permet pas à celle-ci d'exercer un véritable contrôle sur l'activité financière d'une personne publique destinataire de ce crédit.
Le principe de l'équilibre budgétaire, à la différence des autres principes, impose l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses comme un principe de bonne gestion financière plutôt que comme une règle juridique.

Extraits

[...] S'il y a moins de recettes, il y a alors moins de dépenses et donc développement de la crise économique En période favorable, il faut résorber les déficits antérieurs, restreindre les dépenses publiques et prévoir une éventuelle autre crise. La théorie du déficit budgétaire a été admise lors des grandes crises : il s'agit de la théorie de Keynes. En effet, il faut profiter des bonnes années pour augmenter son budget et réduire ses endettements. La dévaluation de la monnaie peut avoir des conséquences utiles pour les entrepreneurs mais la facture des matières premières sera aggravée par cette dévaluation. [...]

[...] Les Etats doivent limiter leur déficit budgétaire. Il existe diverses opérations : l'opération à caractère définitif ou encore opération au-dessus de la ligne ainsi que l'opération à caractère temporaire (prêts, avance de l'Etat) ou opération au-dessous de la ligne Le solde des opérations à caractère définitif est appelé petit équilibre S'il y a un déficit, il s'agit d'un déficit stricto sensu Le solde de l'opération au-dessous de la ligne ajouté au solde de l'opération au-dessus de la ligne est égal au grand équilibre. [...]

[...] La débudgétisation permet à l'Etat de faire sortir de son budget une dépense pour la mettre à la charge d'un organisme satellite (transfert d'une charge incombant normalement à l'Etat à un organisme satellite). Elle fausse les données qui permettent de définir l'équilibre budgétaire, elle fait échapper au contrôle du Parlement de nombreuses interventions financières de l'Etat et elle risque de faire peser la charge finale de ces interventions non plus à tous les contribuables mais aux seuls usagers ou clients des entreprises publiques. Dans sa décision de 1994, le Conseil constitutionnel interdit au gouvernement de débudgétiser les charges permanentes qui reviennent par nature à l'Etat. [...]

[...] Aujourd'hui, les crédits valent pour un champ large puisque les chapitres sont devenus des missions. Le principe de l'équilibre budgétaire Le principe de l'équilibre budgétaire A la différence des autres principes, il impose l'existence d'un équilibre entre les recettes et les dépenses comme un principe de bonne gestion financière plutôt que comme une règle juridique justification du principe On a longtemps admis que le bon budget était celui qui réalisait un strict équilibre entre les recettes et les dépenses qu'il prévoyait et autorisait (avant les budgets étaient essentiellement destinés à couvrir des charges de fonctionnement des services publics régaliens et non à financer des investissements publics susceptibles de produire des revenus ultérieurs) C'est pourquoi tout excédent des dépenses par rapport aux recettes n'est pas bon. [...]

[...] Aujourd'hui, le budget général récapitule un ensemble de comptes obéissant aux règles classiques du droit budgétaire et s'oppose ainsi aux budgets annexes et comptes spéciaux (échappent à ces règles). Le budget annexe concerne un service dans son intégralité. Les comptes spéciaux concernent une partie du service (seulement pour l'Etat) Exception à la règle de l'unité budgétaire en ce qui concerne la dette de l'Etat Les charges d'amortissement ( remboursement des sommes empruntées à lg, moyen et court terme par l'Etat) ne figurent pas dans le document budgétaire. Par contre, les intérêts de la dette de l'Etat constituent une charge permanente inscrite à ce titre dans le budget général. [...]