Les grands principes du droit budgétaire

Thèmes abordés

Droit budgétaire, budget de l'État, finances publiques, lois de finances, LOLF, principes classiques, nouveaux principes, annualité budgétaire, contenu du budget, présentation du budget, sincérité budgétaire, équilibre budgétaire

Résumé du document

Ce sont les règles essentielles indispensables qui fondent la préparation et la détermination d'un budget. Ce sont des règles juridiques. Ce sont des principes issus d'une pratique politique dégagée empiriquement à partir de la restauration. Ces principes issus de la pratique politique vont se judiciariser pour devenir obligatoires. Ces grands principes sont unité, universalité, spécialité et annualité.

Extraits

[...] Les chiffres d'évaluation doivent être présentés de façon sincère. Une CT doit assurer l'auto financement du remboursement du capital de sa dette. Cela signifie qu'une CT a l'interdiction de rembourser ses éventuels emprunts en recourant à l'emprunt. Contrairement à l'État, les emprunts contractés par les CT sont budgétisés (ils figurent dans le budget et le montant de la somme empruntée y figure comme recette). Contrairement à l'État, une CT ne peut pas financer l'emprunt ancien en contractant de nouveaux emprunts, ce que peut faire l'État. [...]

[...] Paragraphe 2 : Le principe d'équilibre budgétaire. C'est quoi une exigence d'équilibre ? Le principe d'équilibre budgétaire correspond à une idée simple : égalité purement arithmétique entre chaque colonne d'un bilan. Un budget en équilibre est un budget dont le solde est nul. Ce principe d'équilibre est apprécié à différents moments, il peut être apprécié au moment du vote de la loi de finances et donc c'est l'équilibre budgétaire qui est apprécié. Il peut aussi être apprécié au stade de l'exécution du budget. [...]

[...] Le principe d'unité : Ce principe impose que le budget fasse l'objet d'un seul et unique document. Ce principe a été posé pendant la RF française (décret du 5 septembre 1794). Mais il faudra attendre un décret du 31 mai 1862 pour que ce principe devienne véritablement obligatoire et appliqué. L'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes doivent être présentés dans un seul et même document. Il s'agit en réalité d'une règle de bon sens. L'idée est de faciliter la compréhension générale du budget. [...]

[...] Lorsque l'on est nommé comptable public ont doit verser à l'État une caution, mais, à la fin de sa carrière, s'il n'a pas commis de faute, il va récupérer cette caution. Donc il faudra rendre la somme à la fin de sa carrière même si on l'a encaissé là. Il faut donc le traiter à part. De même certaines dépenses ne sont qu'apparentes parce qu'elles vont revenir dans ses caisses plus tard : par exemple lorsque l'État prête de l'argent à une CT sauf que contractuellement cet argent va lui revenir un jour et avec des intérêts. [...]

[...] Sur le plan symbolique, une inscription dans la constitution aurait eu une signification importante. Inscrire la règle d'or dans la constitution aurait eu une portée symbolique très importante sauf que sur le plan juridique les dispositions constitutionnelles comme les dispositions organiques s'imposent de la même manière au législateur. En outre, recourir aux lois organiques comporte un avantage par rapport à la constitution : il s'agit d'un procédé plus souple, plus aisé, plus facile. En effet, pour modifier la constitution il faut soit un référendum soit un vote du congrès, mais un vote du congrès non pas à la majorité classique, mais à la majorité qualifiée. [...]