Les grands principes budgétaires - significations et application

Résumé du document

C'est un peu la colonne vertébrale du budget français. Ces grands principes sont au nombre de 5 :
- l'annualité budgétaire,
- l'unité budgétaire,
- l'universalité,
- la spécialité budgétaire,
- la sincérité budgétaire.
Ces principes procèdent d'une signification générale. Ces principes sont assez typiques du droit financier français. Il y a un principe et il y a des dérogations à ce principe qui ont parfois été imaginées par la loi elle-même.

Extraits

[...] Cela signifie aussi que le principe de spécialité permet d'établir une véritable cartographie de l'action financière de l'Etat ou des autres collectivités publiques puisque la aussi, le principe de spécialité est applicable aussi bien aux finances de l'Etat qu'à celle des collectivités territoriales. Ce principe revêt aussi une signification comptable qui touche aussi bien les conditions de la présentation budgétaire que les conditions de l'adoption des crédits qu'enfin les conditions de l'exécution des crédits. La portée comptable des crédits Il s'agit d'une présentation formelle, technique qui permet de déterminer par nature les crédits budgétaires. Ici, la LOLF a opéré un changement d'orientation capital avec le passage d'une logique traditionnelle à une logique de gestion, à une logique d'efficacité. [...]

[...] Les informations disponibles : elles doivent correspondre aux outils macro-économiques qui permettent d'établir le projet de finance, sinon il n'y a pas de sincérité. Portée de ce principe : le CC précise que la sincérité c'est l'absence d'intention de fausser l'équilibre déterminé par la loi de finances. Ce contrôle est limité à l'erreur manifeste d'appréciation. Dans une autre décision, le juge constitutionnel évoque les aléas inhérents à l'évolution des recettes et des dépenses et les incertitudes relatives à l'économie. Le principe de sincérité apparaît à ce jour comme lettre morte en droit budgétaire français. [...]

[...] Ces fonds sont couverts par la secrète défense. Mais au cours de ces dernières années, la Cour des comptes avait émis un certain nombre de critiques. Elle avait dénoncé le fiat que l grande majorité de ces fonds servaient à tout autre chose que la mission particulière à laquelle ils étaient destinés. C'est la loi de finances de 2002 qui va réagir et modifier le système de ces fonds : deux députés, deux sénateurs et deux magistrats à la Cour des comptes soumis au secret. [...]

[...] Les taxes parafiscales avaient pour assiette soit des produits, soit des activités. Le produit de ces taxes était versé à des organismes publics ou parapublics. La parafiscalité a toujours fait l'objet de vives critiques pour 2 raisons : - il s'agissait d'un prélèvement obligatoire décidé par le gouvernement, et donc contraire à l'art 14 de la DDHC - leur affectation systématique, donc l'entorse qu'elles constituaient à l'unité budgétaire Il a donc été décidé de les supprimer. Ces taxes n'existent plus sous ce nom là, mais ont été requalifiées de redevances, ou de taxes fiscales. [...]

[...] Section III Principe de l'universalité L'affirmation de l'idée d'universalité va générer un certain nombre de conséquences juridiques. I Définition L'universalité implique que l'ensemble des recettes prises de manière indistinct finance l'ensemble indistinct des dépenses. Il s'intéresse au contenu même de l'autorisation parlementaire. L'affirmation de l'universalité va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, techniques. Pour le CC, le principe d'universalité tend à assurer la clarté des comptes de l'Etat, et en même temps de permettre un contrôle efficace du parlement. [...]