Les fondements du droit budgétaire français

Résumé du document

La définition du droit budgétaire se fait de deux façons: au sens large, cela peut concerner l'ensemble des règles juridiques qui vont s'appliquer au budget des personnes de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.…). Au sens strict, il peut s'agir des règles juridiques qui déterminent la structure, le contenu et l'élaboration des budgets des personnes morales de droit public. Dans ce cours, on va se limiter aux règles concernant le budget de l'État (dont des règles constitutionnelles).

Si l'on aborde la construction du droit budgétaire, on constate que son évolution correspond finalement à l'évolution de la démocratie. Le développement de ce droit s'est fait parallèlement à celui du parlementarisme. Il traduit des enjeux de pouvoirs (exécutif/législatif) car c'est souvent un pouvoir de contestation pour l'opposition politique.

L'histoire du droit budgétaire, appelé autrefois science financière, débute sous l'ancien régime; ce droit est devenu un domaine d'étude particulier pendant la seconde moitié du XIXe siècle. On peut scinder l'histoire des finances françaises en deux périodes: une qui s'étend de l'Ancien Régime jusqu'à la Seconde Guerre mondiale tandis que la seconde période est postérieure à 1945.

Extraits

[...] Ce poids excessif du financement par les salariés a été beaucoup critiqué. Cela a entraîné 2 possibilités de compléter le financement : par la voie budgétaire : c'est la contribution de l'État qui va prendre en charge un certain nombre de dépenses de nature sociale ; il s'agit le plus souvent des minima sociaux. Le financement se fait aussi par les collectivités territoriales et en particulier les départements (car ils ne peuvent pas être en déficit donc obligés de réduire leurs dépenses ou d'augmenter leur fiscalité). [...]

[...] Art qui concerne le droit d'amendement limité en matière financière. Art qui concerne les grandes modalités de vote de la loi de finances (but = arriver à un texte avant le 31 décembre) et spécifique au vote de la loi de financement de la sécurité sociale. Une nouveauté depuis le 23 juillet 2008 : art. 47-2 relatif au contrôle des comptes. Enfin, issu de la révision constitutionnelle de 2003, l'art : dispositions qui fixent les liens budgétaires entre l'État et les collectivités territoriales. [...]

[...] Cette conception a été mise en oeuvre à la Révolution. Cela n'a été véritablement appliqué qu'à partir de la restauration grâce au droit budgétaire apparu avec le régime parlementaire et avec un système qui prône également la neutralité des finances. B. La neutralité des finances publiques. Dans le système libéral, l'État ne doit pas intervenir dans l'économie. C'est un domaine réservé aux entreprises privées. L'éventuelle intervention de l'État dans l'économie n'est admise que pour réguler le marché, il faut laisser une grande liberté aux agents économiques. [...]

[...] Certains excès ont été corrigés par la loi organique du 1er août 2001 notamment en ce qui concerne le droit d'amendement, les pouvoirs de contrôle du parlement ayant été accrus par la dernière révision constitutionnelle en date du 23 juillet 2008. Sauf à remettre en cause son soutien au gouvernement, le parlement ne peut qu'approuver le budget présenté par le pouvoir exécutif. Cette force de l'exécutif est accentuée par le parlementarisme rationalisé qui permet de préserver des majorités stables au parlement. Ces aspects juridiques se combinent avec des moyens techniques à la disposition de l'exécutif bien supérieurs à ceux du parlement ce qui lui laisse une grande liberté d'action. B. Le budget comme moyen d'action sur l'économie. [...]

[...] Avec cette réforme dont l'application s'est étalée sur 5 ans, on a transformé le cadre de la gestion publique en recherchant davantage d'efficacité. Il s'agissait également de renforcer la transparence des institutions budgétaires et la portée de l'autorisation parlementaire. On est passé d'un système de budget de moyens (on réclame des crédits) à un budget de mission (on réclame des crédits, mais pour remplir des objectifs précis). C'est cette démarche qui doit permettre au parlement d'apprécier l'utilité des dépenses de l'État. [...]