Les cotisations FNAL (fonds national d'aide au logement) - publié le 23/10/2008

Résumé du document

Le Fonds National d'Aide au Logement (FNAL) géré par la Caisse des dépôts et consignes centralise les recettes et les dépenses relatives à l'aide au logement.

Pour concourir aux recettes de ce fonds, les employeurs sont assujettis à une cotisation de base, et sous condition d'effectif, à une contribution supplémentaire.

Ces contributions patronales financent notamment l'allocation de logement créé en 1972 en faveur des personnes âgées, des handicapés et des salariés de moins de 25 ans aux faibles ressources, financée par une cotisation à la charge exclusive de l'employeur (...)

Extraits

[...] La Loi de Finances pour 2007 a introduit une cotisation au FNAL supplémentaire pour les employeurs publics. Jusqu'à présent, les recettes du FNAL étaient constituées de deux prélèvements à la charge des employeurs: - une cotisation de 0,10 assise sur les salaires plafonnés due par l'ensemble des employeurs. - une contribution de 0,4 assise sur la totalité des salaires due par les employeurs occupant plus de 20 salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics administratifs et les employeurs relevant du régime agricole. [...]

[...] La cotisation FNAL est une cotisation à la charge de l'employeur, elle est due dès le premier salarié. Cette contribution est due pour tous les salariés ou assimilés, à l'exception : - du personnel dont les cotisations de sécurité sociale sont fixées forfaitairement - des catégories qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale pour le seul risque accidents du travail - du personnel des associations intermédiaires La cotisation FNAL est une cotisation dite plafonnée Elle est assise sur l'ensemble des éléments de la rémunération versée aux salariés et assimilés, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. [...]

[...] Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire, la cotisation FNAL est calculée sur cette même assiette. En 2007, le taux de cette cotisation est fixé à Le taux de la cotisation FNAL due pour certaines catégories de salariés est minoré. II. La contribution supplémentaire : La contribution FNAL est à la charge des employeurs personnes physiques ou morales occupant au moins 20 salariés. Depuis le 1erjanvier 2007, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratif employant 20 salariés et plus sont assujettis à cette contribution supplémentaire au Fonds national d'ide au logement. [...]

[...] Par contre cette contribution est due par les employeurs occupant du personnel relevant d'un régime spécial dans la mesure où l'URSSAF assure déjà le recouvrement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale versées du chef de ces salariés. Ne sont pas concernés par cette contribution supplémentaire les employeurs occupant moins de 20 salariés. Ce seuil a été progressivement relevé . Le relèvement du seuil à 10 salariés et plus s'est appliqué aux prélèvements afférents aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2005. Cette contribution supplémentaire est déplafonnée, elle est donc calculée sur la totalité du salaire. L'assiette est composé des mêmes éléments que l'assiette de cotisation de base FNAL. [...]

[...] Elles sont exigibles à la même date que lesdites cotisations. En cas de défaut de paiement dans les délais prescrits, ces cotisations donnent lieu à des majorations de retard qui peuvent faire l'objet d'une remise dans les mêmes conditions que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale. La cotisation et la contribution sont recouvrées pour le compte du FNAL, par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Lorsque les salariés relèvent du régime général, l'URSSAF est chargée du recouvrement de cette cotisation et de cette contribution. [...]