La taxe professionnelle

Résumé du document

Descriptif des divers notions de fiscalité qui entourent la taxe professionnelle (son assiette, son calcul, comment elle est établit, les principal activité exonérées, la déclaration et le paiement de la TP ainsi que les réforme qui l'englobe).

Extraits

[...] Un lien distendu entre la collectivité et les entreprises Le lien entre les entreprises et les collectivités est affaibli : les collectivités perçoivent plus de TP que les entreprises n'en acquittent, les entreprises n'ont que partiellement les hausses de taux décidées par les collectivités. D. Les conséquences attendues 1. Les nouvelles garanties pour les entreprises ( La limitation effective de la charge des entreprises à de la valeur ajoutée. À compter des impositions établies au titre de 2007, les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, seront assurées que le montant de leur cotisation de TP calculée sur le taux de l'année courante n'excédera pas de leur valeur ajoutée. Le plafond de 76,225 millions d'euros est inchangé. [...]

[...] Les immobilisations corporelles 1. Les immobilisations imposables Aux termes de l'article 1467 du Code général des impôts les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes : ( Les immobilisations corporelles : Il peut s'agir soit d'immobilisations passibles de la taxe foncière (terrains et constructions), soit d'immobilisations non passibles de la taxe foncière (agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau, etc.) ; ( Les immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire en vertu d'un contrat de location ou de crédit-bail, si la location est supérieure à six mois. [...]

[...] ( Un mécanisme modérateur additionnel Les diminutions de pourront être portées jusqu'à si le produit de TP par habitant constaté l'année précédant celle de l'imposition dans la collectivité est inférieur au même produit constaté au niveau national dans la même catégorie de collectivité. CONCLUSION La taxe professionnelle met en évidence depuis sa création en 1975, de forte faiblesse qui lui à value bon nombres de critiques. A l'heure actuelle le gouvernement établit des dispositifs pour diminuer ces contraintes et favoriser l'autonomie financière des collectivités territoriales, qui ce voit nécessaire à leur équilibre, devant les initiatives politiques de décentralisation. [...]

[...] Mécanismes d'atténuation de la cotisation à la charge des entreprises E Paiement de la taxe professionnelle PRINCIPALES ACTIVITES EXONEREES (Page 10) A. Les activités artisanales B. Les activités agricoles C. Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions 1.Certaines activités non commerciales : 2. Certaines activités industrielles et commerciales: Les personnes et activités exonérées de manière permanente Les personnes et activités exonérées de manière temporaire F. Précisions : EN DEBUT D'ACTIVITE (Page 14) DECLARATION ET PAIEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 1. Déclaration 2. [...]

[...] Pourquoi donc une réforme ? 1. Les limites de l'actuel dispositif de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Afin de proportionner le montant de la TP acquittée par les entreprises à leur capacité contributive, la cotisation de TP est aujourd'hui plafonnée, en fonction du chiffre d'affaires réalisé, à ou de la valeur ajoutée (VA). Dans la réalité entreprises acquittent plus de de leur VA Une surimposition pour entreprises Cette situation résulte de deux facteurs : ( Le gel des taux pour le calcul du dégrèvement au titre du plafonnement Le dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est calculé à partir d'une cotisation de référence déterminée au moyen d'un taux correspondant soit au taux applicable pour 1995, soit au taux de l'année d'imposition s'il était inférieur. [...]