Fiscalité du patrimoine: les mutations à titre gratuit et les impôts sur le revenu

Résumé du document

La fiscalité du patrimoine est celle qui supporte le patrimoine mobilier ou immobilier. Il s'agit de cession de droit sociaux, d'immeuble proprement dit (commerciaux, administratifs…).
Le patrimoine supporte de très nombreux imports, ils peuvent être permanents (impôt sur le capital ISF), ils peuvent être occasionnels (à l'occasion de vente, mutation à titre gratuit). Ces impôts sont acquittés par des contribuables différents (propriétaires du patrimoine, bailleur, constructeur, vendeur…), c'est toujours la même assiette retenue à savoir le patrimoine.
La fiscalité liée à l'immeuble considéré comme un actif patrimonial productif de revenus est à la fois complexe et hétérogène. L'immeuble se trouve assujettis à l'impôt qui porte sur le patrimoine et sur les revenus du patrimoine. L'immeuble par ses caractéristiques physiques est un élément facilement taxable, il représente d'un point de vue sociologique une image qui le rend aux yeux de certain comme étant la projection matérielle de la richesse immobilière.

Extraits

[...] Les clientèles et offices ministérielles : sont soumis au droit de mutation à titre gratuit, on retient la valeur vénale. Les droits de propriété littéraires et artistiques : droit d'auteur transmissible et donc une déclaration doit être effectué. Les créances L'article 760 du CGI oblige à intégrer dans la déclaration de succession les créances dues au défunt au moment de son décès. Pour les créances à terme les droits de succession son perçus sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet. [...]

[...] Passé le délai de 3 mois, la preuve que les titres valeurs ou créances ne font pas partie de la succession ne sont plus recevable. Toutefois l'utilisation de cette procédure spéciale ne dispense pas l'administration fiscale de mettre en œuvre la procédure de droit commun de redressement contradictoire article L55 du livre des procédures fiscales. Dans le cadre de cette procédure spéciale l'administration peut par exemple se faire communiquer la veuille de présence de la dernière assemblée générale des actionnaires. [...]

[...] Les droits dus pour la mutation de propriété par décès ne sont ni une dette de la succession ni une charge imposé mais une contribution à laquelle les héritiers sont soumis personnelle le montant des mutations à titre gratuit ne peut pas être déduit du montant de l'actif brut successoral. Selon les dispositions de l'article 1709 du CGI les cohéritiers sont solidaires ce qui a pour effet de permettre à un seul d'entre eux de souscrire la déclaration au nom de tous. [...]

[...] Le passif hormis les récompenses n'est jamais déduit pour le calcul du forfait mobilier. Jeudi 9 février Les bijoux, objets d'art et de collection Leurs valeurs est constitués par le prix net de la vente publique intervenu dans les deux ans et à défaut l'évaluation contenue dans tout acte estimatif laissé dans les 5 années du décès. A défaut tout acte estimatif dressé dans les 5 années du décès sans que tout fois cette évaluation puisse être inférieure à celle faite dans un contrat d'assurance (vol, incendie) encours au jour du décès et qui aurait été conclus par son défunt, conjoint, auteur, moins de 10 ans avant l'ouverture de la succession. [...]

[...] Il s'agit du montant indiquer le compte au jour du décès. Il y a lieu de déclarer ensuite les valeurs mobilières, il y a lieu d'identifier les titres en indiquant leur nombre nature leur évaluation au jour du décès. Concernant les autres biens meubles (FDC, droit au bail, clientèle ) Doivent également figurer dans la déclaration les biens immeubles (immeuble, terrain à bâtir Il y a lieu de préciser pour ceci le lieu d'implantation et les références cadastrales. Ensuite est précisé le passif déductible (dettes, factures non payés). [...]