Les principes de la fiscalité française

Résumé du document

Rapporté au PIB le montant des prélèvements obligatoires permet de mesurer le niveau de la fiscalité dans un pays. De nos jours, on estime qu'en moyenne 40-45 % de la richesse produite chaque année est reprise sous forme de prélèvements obligatoires. Toutes les formes d'activités économiques et sociales modernes sont des sociétés fiscalisées.

L'impôt qui constitue le principal de ces prélèvements a une spécificité dans la mesure où il doit être distingué clairement des autres prélèvements obligatoires (...)

Extraits

[...] Il ne peut donc y avoir de contrepartie déterminée pour le contribuable. Plus précisément, on peut considérer que l'impôt assure la couverture des charges publiques. Cette charge publique renvoie à l'ensemble des instruments d'intervention économique et sociale. Cela implique également que l'impôt est par définition multifonctionnel. Il n'a d'autre objectif que ceux qui sont fixés par le pouvoir public. En pratique cela signifie que la règle est celle de la non affectation des recettes aux dépenses. Par ailleurs, l'impôt ayant une finalité collective, il ne saurait y avoir de contrepartie déterminée pour le contribuable qui le paie. [...]

[...] Les principes de la fiscalité française I. Impôts et prélèvements obligatoires 1. La notion de prélèvement obligatoire Le sujet est complexe car le phénomène fiscal se ramifie quasiment à l'infini. Il représente un poids considérable dans l'économie, raison pour laquelle les statisticiens ont eu recours à la notion de prélèvements obligatoires. Selon l'OCDE les prélèvements obligatoires constituent l'ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions européennes. Rapporté au PIB le montant des prélèvements obligatoires permet de mesurer le niveau de la fiscalité dans un pays. [...]

[...] Une fois la matière imposable déclarée il convient de l'évaluer, pour cela trois méthodes peuvent être utilisées. La première est l'évaluation indiciaire, la seconde est l'évaluation forfaitaire et la troisième l'évaluation réelle. L'évaluation indiciaire est celle qui consiste à évaluer les bases d'imposition d'un redevable à partir d'indices facilement observables par le Fisc et difficiles à cacher par le contribuable. Ce système dépend de l'observation de signes extérieurs qui ne sont plus guères employés de nos jours. L'évaluation forfaitaire suppose la définition d'un forfait fiscal, c'est un moyen simple pour évaluer les bases d'imposition d'un contribuable, même si c un système qui décroît dans le temps. [...]

[...] En pratique il s'agit d'appliquer le tarif de l'impôt à une base d'imposition. La liquidation incombe en principe à l'administration. C'est notamment le cas lorsque l'impôt est perçu par la voie d'un rôle (impôt sur le revenu). Cependant, il arrive que la liquidation incombe directement au contribuable, l'administration se bornant à contrôler les calculs effectués par le contribuable, c'est le cas de l'impôt sur les sociétés. Dans les pays où l'impôt est perçu à la source, la liquidation est opérée par le tiers qui verse le revenu imposable. [...]

[...] Ces taux ad valorem peuvent être de 2 types. Ils peuvent être proportionnels ce qui signifie qu'ils constituent un pourcentage fixe de la base d'imposition. En France, c'est le cas de l'impôt sur les sociétés pour lequel l'impôt sera toujours égal à 33,3% du bénéfice imposable. Le taux ad valorem peut être progressif, ce qui signifie qu'il croît plus vite que la base d'imposition, par exemple on peut imaginer que le taux soit de pour une base ad valorem de 500, de 15% pour une imposition de 1000 etc. [...]