Analyse de la fiscalité de la France, de Monaco et du Maroc

Résumé du document

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu est déterminé les notions de domicile fiscal ou de source du revenu (...)

Extraits

[...] - Frais déductibles Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi sont calculés au taux forfaitaire de sans que cette déduction ne puisse excéder 24000 DH. Toutefois, des taux forfaitaires plus élevés, applicables dans la même limite, sont prévus pour les professions suivantes : artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes, musiciens, chefs d'orchestre : ; journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux : ; Les salariés de nationalité étrangère cotisant exclusivement à des organismes de retraite étrangers sont autorisés à déduire les cotisations versées à l'étranger dans la limite du taux des retenues supportées par le personnel de l'entreprise marocaine ou de l'administration marocaine dont ils dépendent. [...]

[...] Cette exonération s'applique aussi pour la même durée aux terrains, construction de toute nature, additions de constructions, machines, appareils, matériels et outillage acquis en cours d'exploitation, directement ou par voir de crédit bail. Sont exclus de cette exonération : Sont les établissements stables des sociétés et entreprises n'ayant par leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services. Les établissements de crédit. Bank Al Maghreb. La Caisse de dépôt et de Gestion. Les entreprises d'assurances et de réassurances. [...]

[...] Toutefois, l'exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux organismes et associations susvisés. Les coopératives et leurs unions légalement constituées dans les statuts : Le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent. Toutefois lesdites coopératives et leurs unions doivent tenir une comptabilité régulière et la mettre à la disposition de l'administration fiscale. Les sociétés qui se livrent à l'élevage du bétail : Elles sont imposées sur les bénéfices provenant de cette activité. [...]

[...] Détermination des revenus imposables Détermination des revenus catégoriels Les revenus catégoriels se divisent en 5 catégories : les traitements, salaires et pensions ; les bénéfices des activités indépendantes à caractère industriel, commercial ou libéral ; les bénéfices agricoles ; les revenus fonciers ; les revenus de capitaux mobiliers. Traitements, salaires et pensions - Revenus imposables Sont imposables, les traitements, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères. Sont assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. [...]

[...] Autre exemple, vous êtes fonctionnaire retraité de l'Etat français, vous vivez à Casablanca, vous restez imposable au Maroc. Etudiants et stagiaires L'article 22 de la convention prévoit que les étudiants ou les stagiaires d'un Etat (la France, par exemple) qui séjournent dans l'autre Etat (le Maroc, au cas précis) à seule fin d'y poursuivre leurs études ou leur formation et qui perçoivent des subsides d'origine étrangère à cet Etat (le Maroc) sont exonérés d'impôt par ce dernier Etat (le Maroc, par conséquent). [...]