Résumé des cours de fiscalité de niveau Licence 1

Résumé du document

Voie d'autorité : prérogatives de l'autorité publique.

Sans contreparties : Il n'y a pas de relation entre l'impôt payé et l'usage de l'impôt.

Couverture des charges publiques : Financer l'autorité publique mais aussi améliorer le fonctionnement de l'économie ou encore corriger les comportements (...)

Extraits

[...] L'impôt doit être neutre, sauf s'il y a un but social, flexible, facile à modifier pour l'Etat, transparent et simple, sur le plan de la collecte. Chapitre 3 : Aperçu du système fiscal français I. Méthode On a quelques ratios importants : - Taux de pression fiscale (TPF) = Impôt Le TPF mesure le poids des impôts PIB prélevé sur le PIB. - Taux de prélèvement obligatoire = I + Cot soc Le TPO prend en compte le rôle PIB des Administrations de Sécurité sociale. - Prestation sociale : mesure l'importance de la redistribution dans l'économie. [...]

[...] R : crédit d'impôt si I > R , transfert vers le fisc de Si I [...]

[...] On a alors une seule application de la taxe, lors de la vente. Fabricant : Prix de vente : 1000 Grossiste : Marge : 100 Prix de vente : 1100 Détaillant : Marge : 200 Prix de vente : 1300 Application : On a un taux unique de 1300*120% = 1560 c'est le prix TTC Le détaillant devra verser 260 à l'Etat. L'avantage de ce système est la simplicité mais l'unicité du redevable pose l'inconvénient de la gestion de trésorerie gérée par le détaillant. [...]

[...] Cette TVA représente 14% des ressources de l'union. La suppression des frontières fiscales : Depuis l'ouverture du marché unique en 1993, la TVA s'applique là où le bien est consommé et c'est l'Etat du consommateur qui encaisse la TVA. Un bien produit en France et exporté sera soumis à de TVA française. Ce système est appliqué par la France vers l'étranger mais en Europe il n'y a plus de frontière et donc plus d'import-export. On utilise alors le terme de livraisons intra-communautaires pour signifié ces mouvements et la TVA est encaissé dans le pays où le bien est consommé. [...]

[...] dépend très peu du niveau du revenu et le taux est quasi-constant autour de 8%. Conclusion : - La TVA n'est pas un impôt progressif - La TVA est très différente du revenu - Il faudrait changer la classification des biens pour avoir dépendant du revenu Chapitre 2 : La sécurité sociale C'est un système d'assurance collective protégeant les citoyens contre un certains nombre de risques. Son adhésion est obligatoire et elle n'est pas gérée par des entreprises privées. I. [...]