Cours de fiscalité des entreprises - publié le 05/02/2008

Résumé du document

C'est un impôt indirect, le contribuable (consommateur) n'est pas le redevable (entreprise).
La TVA contribue pour 45% au budget de l'état (...)

Extraits

[...] La population active a ainsi accès à la même protection dans le principe, mais pas forcément dans la réalité où il existe des régimes spéciaux. Etapes importantes : 1958 : Couverture d'un nouveau risque mais cette fois géré hors de la sécurité sociale, l'assurance chômage est ainsi gérée par l'association des ASSEDIC qui collecte et verse les assurances et l'UNEDIC qui gère le tout : Répartition de la gestion par risques : - Maladie, accident du travail - Vieillesse - Famille 1994 : Principe d'autonomie financière de chaque risque. [...]

[...] FemmeHommeCadresOuvriersProbabilité de décès entre 35 et 60 ans %16%Espérance de vie à 60 ans V. Le marché de la santé La santé, un bien particulier La santé est un bien particulier qui donne lieu à des effets externes et à l'imperfection de l'information. - Effets externes : Les externalités sont doubles. D'une part, on a un effet épidémiologique positif (la vaccination me protège et protège les autres) et d'autre part, on a un effet technologique avec la création de nouveaux biens et services. [...]

[...] Calcul : τ = Ó ôi ô : taux moyen K : nombre de catégorie ôi : taux de la catégorie i di : dépenses réalisées dans la catégorie i D : dépenses totales de consommation Ex : %0%ô Pourquoi la TVA est en principe redistributif ? Le taux devrait être croissant avec le revenu car la part des biens et services fortement taxés est plus importante alors que celle des biens et services peu taxés baisse. Pourquoi la TVA ne l'est pas en réalité ? Il n'y a en réalité pas de relation entre le revenu et la structure de consommation. dépend très peu du niveau du revenu et le taux est quasi-constant autour de 8%. [...]

[...] Le système de TVA unique crée une dépendance entre les administrations fiscales nationales du fait de la différence entre TVA facturée et TVA déductible. La TVA déductible Les modalités de droit à réduction : La déduction de TVA est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable. Imputation = TVA déductible TVA facturée En général, la TVA facturée est plus élevée que la déductible car il y a création de valeur ajoutée mais l'existence de différents taux fait qu'on peut trouer la situation inverse. [...]

[...] Depuis l'instauration de la LFSS, les lois sont adoptées par le parlement et leur contenu détermine les conditions générales de l'équilibre financier ainsi que les objectifs de dépense. Le pouvoir du parlement a été accru mais il reste encore limité, en effet il fixe les objectifs de dépense mais c'est toujours le gouvernement qui fixe le taux des cotisations sociales. Cependant la CSG et la CRDS permettent au parlement de contrôler une certaine partie du financement. Les LFSS, comme les lois de finances, sont annuelles et peuvent être révisées en cours d'année. Mais les LFSS ne portent que sur les dépenses. [...]