Fiscalité des entreprises - publié le 30/01/2013

Thèmes abordés

fiscalité des entreprises, personnalité juridique, associés, IR, impôt

Résumé du document

D'autres sociétés sont normalement imposables à l'IR mais peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS.
Il s'agit principalement des:
- SNC,
- EURL en personne physique,
- SCS,
- Société civile à condition qu'elle réalise une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Les sociétés soumise à l'IS vont être redevables en leur nom de l'impôt sur les bénéfices qu'elles réalisent.
En revanche, les sociétés de personnes sont transparentes, elles ne sont pas redevables en leur nom, ce qui correspond à l'absence de personnalité juridique.
Les associés de ces sociétés vont donc êtres redevables de l'impôt sur le revenu pour la quote-part du bénéfice qui leur revient.

Extraits

[...] Toutefois les dividendes versés par les sociétés étrangères ont subis avant leur paiement une retenue a la source qui correspond a l'impôt acquitté dans le pays d'origine. Cette retenue a la source ouvre le droit à un crédit d'impôt du même montant que la retenue a la source pour éviter la double imposition. Ce crédit d'impôt ce fait uniquement si il existe une convention fiscale entre les 2 pays. Il n'est donc pas comptabilisé et par conséquent pas imposable. Ce crédit d'impôt va simplement venir s'imputer sur l'IS à hauteur des 2 tiers de son montant. [...]

[...] Résultat comptable= (produits - charges) - déductions (produits comptabilisés et fiscalement non imposables, ex: bénéfices des succursales à l'étrangers) + réintégrations(charges comptabilisés et fiscalement non déductibles, ex: amendes) = résultat fiscal ( si + c'est un bénéfice imposable à l'IS, si - il va être imputable reportage sans limite dans le temps B. L'étude des produits 1. Les produits d'exploitation Tous les produits d'exploitation sont imposable à l'IS. Il n'y a pas de correction à faire car les résultats comptables les a pris en compte. Rappel sur les règles de rattachement: - les ventes sont imposables au titre de l'exercice au cours duquel la livraison est effectué. [...]

[...] Toutefois cette règle ne s'applique pas si la location à une durée égale ou inférieur a 3 mois. 500€/mois pdt 6 mois 3000€ 30 prix d'acquisition de la voiture , amortissement linéaire sur 5 ans ( - 18 300) x 20% x 6/12= 1 à réintégrer - les dépenses d'entretiens et de réparation: elles sont déductibles lorsqu'elles ont pour effet de maintenir en état d'usage et de fonctionnement les éléments de l'actif. À contrario ces dépenses ne seront pas déductibles si elles augmentent la valeur ou la durée de vie de l'immobilisation concernée. [...]

[...] Déduction de 1/10 de la subvention - dégrèvements d'impôt: il faut savoir comment l'impôt se traite. On distingue les impôts déductibles des impôts non déductibles. Et en conséquence les dégrèvements correspondant seront imposables ou pas. Les dégrèvements seront imposables lorsqu'ils concernent des impôts déductibles donc pas de correction. Les dégrèvements non déductible ne seront pas imposable il faudra donc les déduire. Exemple: taxe d'apprentissage déductible, dégrèvement imposable donc pas de correction. L'IS est un impôt non déductible, le dégrèvement ne sera pas imposable donc déduction au résultat comptable. [...]

[...] L'étude des charges 1. Les conditions générale de déduction Pour être déductible les charges doivent respecter 6 conditions: 4 conditions de fonds et 2 conditions de formes. Les conditions de fonds: - Elles doivent se rattacher à la gestion normale de l'entreprise, ce qui exclu tous les actes anormaux de gestion (rémunération excessive, amendés, pénalités . ) - Elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise, cela exclu donc toutes les dépenses personnels du dirigeant et de sa famille - Elles doivent se traduite par une diminution de l'actif net de l'entreprise, ce qui exclu toutes les charges qui vont augmenter la valeur du patrimoine de l'entreprise. [...]