Fiscalité : architecture générale du système fiscal français

Thèmes abordés

Impôts, taxe, droit fiscal

Résumé du document

Nous allons étudier en détail la fiscalité des entreprises. Ce corps de règles n'est pas isolé, il est en relation avec la fiscalité des personnes et la fiscalité du patrimoine. L'ensemble forme un système qui se veut cohérent.

Il existe de nombreuses classifications des impôts, taxes et droits divers. La tradition française, trouvant son origine dans une organisation administrative antérieure à 1970, distingue les impôts directs, les impôts indirects et les droits d'enregistrement.

Les impôts directs : Ils ont pour base les bénéfices ou les revenus réalisés par les entreprises ou les personnes physiques. On peut classer ces prélèvements en trois catégories selon le budget auquel ils sont affectés :
- Les impôts d'Etat : Impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) perçus au profit du budget de l'Etat.
- Les impôts directs locaux : Taxes foncières (TF), taxe d'habitation (TH) et Contribution économique territoriale (CET) (ex taxe professionnelle) fournissent des recettes aux collectivités territoriales : communes, départements, régions ou groupements de communes.
- Les prélèvements sociaux : Trois contributions sont affectées à des budgets sociaux, la contribution sociale généralisée (CSG) la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et le prélèvement social de 2%.

Les impôts indirects : frappent les dépenses des divers agents économiques. Selon la terminologie moderne ils sont appelés impôts à la consommation. On distingue :
- Les taxes sur le chiffre d'affaires : la taxe à la valeur ajoutée (TVA) est le plus important pourvoyeur de recettes pour l'Etat et le budget de la Communauté Européenne.
- Les contributions indirectes comprenant essentiellement la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les droits sur les alcools et les tabacs.

Extraits

[...] Pour assurer une répartition équitable de l'impôt les valeurs locatives doivent toutes être fixées à la même date. La dernière évaluation des valeurs locatives (révision générale) date de 1970 pour les immeubles bâtis et de 1961 pour les immeubles non bâtis. Une actualisation a eu lieu en 1978 par application au niveau départemental de coefficients représentatifs de l'évolution des loyers depuis la dernière révision générale Des mises à jour sont effectuées tous les ans par application d'un coefficient national représentatif de l'inflation. [...]

[...] Les droits d'enregistrement : Ont pour base la détention ou la transmission d'un patrimoine. - La détention d'un patrimoine supporte l'impôt solidarité sur la fortune (ISF) - La transmission de patrimoine comporte trois volets : les droits de mutation à titre onéreux, les droits d'apport en société et les droits de succession et de donation. Plan de la première partie Un premier chapitre, consacré à la description des impôts en France, permettra une revue des principaux prélèvements fiscaux obligatoires : Section 1 Les impôts directs d'Etat Section 2 Les impôts directs locaux Section 3 Les prélèvements sociaux Section 4 Les taxes sur le chiffre d'affaires Section 5 Les droits d'enregistrement Dans un second chapitre : Quels impôts pour quels contribuables, on examinera quels sont les impôts qui concernent les entreprises, ce qui est l'objet de notre cours, mais aussi ceux qui concernent les particuliers, qu'on ne peut pas dissocier de la fiscalité d'entreprise. [...]

[...] Peu importe ici le statut de ces biens, qu'ils soient la propriété de l'entreprise, ou qu'elle en ait la jouissance à travers un contrat de crédit-bail, de location ou même qu'elle en dispose à titre gratuit Les entreprises doivent acquitter une cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de assise sur la valeur ajoutée. Les petites entreprises sont exonérées (jusqu'à un CA de ou allégées (de à 50 C - Taxes sur le chiffre d'affaires La TVA ne constitue pas un coût pour l'entreprise, la taxe est à la charge du consommateur. Mais l'entreprise en assure la perception qui la reverse au Trésor. On verra toutefois dans la deuxième partie que, selon les situations, cette gestion pour le compte de l'Etat va avoir un impact sur la trésorerie de l'entreprise. [...]

[...] Fiscalite : architecture generale du systeme fiscal français Nous allons étudier en détail la fiscalité des entreprises. Ce corps de règles n'est pas isolé, il est en relation avec la fiscalité des personnes et la fiscalité du patrimoine. L'ensemble forme un système qui se veut cohérent. Pour que notre étude soit profitable, on va, dans une première partie, décrire l'architecture générale du système fiscal français en s'attardant sur l'environnement de la fiscalité des entreprises : impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, impôt solidarité sur la fortune, bouclier fiscal Une deuxième partie examinera les mécanismes fondamentaux des impôts directs frappant les entreprises et leurs relations avec les autres contributions. [...]

[...] - Le prélèvement social est composé de trois contributions : - sont affectés aux caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie ; - sont affectés à la caisse nationale pour l'autonomie ; - sont affectés au financement du revenu de solidarité active. - LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ONT UN CHAMP D'APPLICATION LARGE ET DES MODES DE RECOUVREMENT DIVERSIFIES Il existe très peu d'exonérations. Le champ d'application se divise en deux domaines d'impositions : les revenus d'activité et les revenus du capital A Les revenus d'activités ( La CSG et la CRDS s'appliquent aux revenus d‘activités : salaire, revenus professionnels non salariaux (BIC, BA, BNC), et aux revenus de remplacement : retraites, allocations chômage, indemnités journalières Les taux d'imposition sont pour la CSG : - sur les revenus d'activités (abattement de sur les bases salariales) - sur les pensions de retraite - sur les allocations chômage et indemnité journalières - pour la CRDS Le recouvrement est assuré par les URSSAF, par retenue à la source sur les salaires et prélèvement différé sur les autres revenus d'activité professionnelle. [...]