Fiscalité - l'applicabilité de l'impôt

Thèmes abordés

Contribution obligatoire, fiscalité, pouvoirs publics, dépenses publiques, ministère du budget

Résumé du document

C'est une contribution obligatoire requise des contribuables d'après leurs facultés sans contrepartie directe en vue de la réalisation des objectifs fixés par les pouvoirs Publics. En d'autres termes il sert à financer les dépenses publiques.
C'est le ministère du budget qui fixe les montants.
- Les impôts concernent :
- Les revenus (IR, IS),
- Le capital (ISF, taxe foncière),
- La consommation (TVA, TIPP),
- Les transmissions (60% des dons si non marié/pacsé, aucun lien familial),
- Assimilé comme : CSG-CRDS (taux 12,1%).

Extraits

[...] Sur option : SARL à associé majoritaire, EURL et SNC (pour une EURL avec résultat comptable de 100 le gérant est imposé de droit à l'IR dans le cadre des BIC sur 100 ou pour EURL avec option IS : prélèvement du gérant : 2 500€/mois soit 30 000€/an alors résultat net EURL = 70 donc le gérant est imposé à l'IR sur 30 -salaires- et EURL imposé à l'IS sur 70 000€. Il faut voir au cas par cas). Les Taux de l'IS : Taux normal de 331/ (soit divisé par Taux réduit : 15% plafonné à 38 120€. o Deux conditions : CA [...]

[...] Si 7 en 2010 alors base fiscal et en 2011 on retranchera les restants ( 12 000). Report en arrière ou Carry back : permet de faire supporter le déficit d'un exercice sur les bénéfices non distribués des 3 exercices précédents en partant du plus ancien. Il nécessite l'accord de l'administration fiscale (accord donné si le déficit est question de réorganisation et non de mauvaise gestion). On répartit alors les -300 sur les années passées au résultat avant IS. On a payé 120 en 2010, après répartition on doit payer que 20 donc l'Etat nous doit 100. [...]

[...] Elle finance France Télévisions. Pour les particuliers on la paye par foyer alors que pour les professionnels on la paye par poste. Cependant pour les professionnels abattement : 30% du 3ème au 35ème poste (121 + 121 + 121*0,7 + 121*0,7 ) 35% au-delà du 35ème Ne sont pas soumis à la redevance les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion, les locaux administratifs (Assemblée Nationale, Sénat), les bâtiments diplomatiques, les vendeurs de télé, personnes âgées de plus de 70 ans non imposables . [...]

[...] Etant devenu un investissement on peut déduire la part d'amortissement (4500*25%*(7/12) donc Pour la machine on réintègre et on déduit de DAP. Les dépenses de chasses, location de yachts considérés comme des charges somptuaires donc elles ne sont pas déductibles fiscalement (sauf pour cadeaux dans l'intérêt économique de l'entreprise comme séjour Disney pour le meilleur VRP). Alors on réintègre + 3800€. La pub va dans l'intérêt de l'entreprise, elle est donc déductible. De même pour le magazine Boucherie française mais pas pour Voilà donc on rajoute + 100€. [...]

[...] Sources du droit fiscal : Art de la Constitution : souveraineté de la Loi c'est donc la Loi qui règle les impôts. Le pouvoir législatif : National : Loi fiscale votée avant le 31/12 pour l'année N+1 Européen : directives européennes International Le pouvoir exécutif, ou la doctrine administrative Etablissement des circulaires et instructions Cas particulier : le Rescrit individuel ou général : c'est une question écrite posée par un contribuable à l'administration fiscale dont la réponse ne pourra plus/pas être remise en cause. [...]