Finances publiques version 3

Résumé du document

Finances publiques version 3

Extraits

[...] Cette valeur d'habilitation s'applique aux ressources d'emprunt. L'article qui autorise l'exécutif à l'immiscions d'emprunt dans la loi de finance n'emporte pas une obligation ferme d'exécution. L'exécutif pourra soit procéder à l'emprunt, soit ne pas utiliser cette technique, il aura le choix. Une large latitude d'appréciation pour la mise en œuvre des dépenses. Contrairement à la stricte obligation d'exécution qui prévaut pour les recettes, les lois de finance ont pour la mise en œuvre des dépenses une portée bien différente. Une simple faculté d'utilisation des crédits En premier lieu, elles couvrent aux autorités gouvernementales et administratives une simple autorisation de dépense et par conséquence une simple faculté d'utilisation ou d'emploi des crédits. [...]

[...] La loi organique de 2001 a élargie l'application du droit d'amendement. La nouvelle loi dans son article 47 autorise une interprétation plus souple des articles 34 et 40. Cet article précise que au sens des articles 34 et 37 de la Constitution qu'une charge s'entend s'agissant d'amendement qui s'appliquent aux crédits de mission. Il faut que cette compensation se fasse au niveau d'un même ministère. Cella restitue un certain espace de liberté (l'article 47) aux parlementaires. Cette faculté de recourir au droit d'amendement n'est pas une règle générale, c'est une exception. [...]

[...] - Quelles seront les conséquences pour l'économie globale et les relations financières extérieurs de l'état ? II] Le budget et les lois de finances : l'évolution des notions Décret du 31 mai 1862 Décret du 19 juin1956 Ordonnance du 2 janvier 1959 Loi organique du 1er août 2001 Section 2 : La signification juridique des autorisations budgétaires La signification juridique de l'autorisation des recettes II] La signification de l'autorisation des dépenses La classification des crédits Les crédits d'engagement et de paiement Les divers catégories de paiement La spécialisation des crédits La spécialisation par chapitre dans le cadre de l'ordonnance du 2 janvier 1959 La loi du 1er août 2001 et la transformation du principe de spécialité Chapitre 1er : Les règles techniques fondamentales Section La règle de l'unité budgétaire La démembrement apparent : les aménagements de la règle dans le budget de l'état Les budgets annexes La situation des budgets annexe avant 2001 Les budgets annexe dans la loi organique du 1er août 2001 Les particularités du budget annexe Les comptes spéciaux du trésor La nature des comptes d'affectation spéciale Les comptes de commerce Les comptes d'opération monétaire Les comptes de concours financier II] Le démembrement réel : l'exception à la règle de l'unité La débudgétisation des dépenses La multiplication des budgets autonomes Section II] Règle de l'universalité budgétaire Le contenu de cette règle Le principe de non compensation Le principe de non affectation II] Les exceptions à la règle de l'universalité Les exceptions au principe de non compensation Les dérogations au principe de non affectation Le conseil constitutionnel a travers plusieurs décisions a rappelé a travers plusieurs décisions que la technique de non affectation s'applique aux seules recettes de l'Etat et qu'aucunes règles ou principes constitutionnel n'interdit d'affecter le produit d'une imposition a un établissement publics. [...]

[...] - Les jaunes et les verts. Ce sont des documents annexés à la loi de finance. En général les jaunes sont des rapports ou des question très divers qu'une loi de finance ou une loi ordinaire fait obligation au gouvernement de présenter. En substance, ils permettent au gouvernement de justifier les dépenses pour tel ou tel problème. Les verts budgétaires sont élaborés une fois le processus budgétaire entièrement achevé, c'est-à-dire après le vote de la loi de finance. L'article 50 de la loi organique précise que ces documents se devra d'intégrer obligatoirement les perspectives d'évolution des finances publiques compte tenu des engagements européen de la France. [...]

[...] Les rétablissements de crédits les plus important se rencontrent au budget de la défense. - La procédure d'attribution de produit : les recettes tirées de la rémunération des prestations régulièrement fournies par un service de l'état, ces recettes selon la règle de l'universalité ne peuvent en principe être directement être affecté au principe concerné. Elles ne peuvent l'être que à titre dérogatoire dans le cas de la procédure d'attribution des produits qui nécessite un décret pris sur rapport du ministre des finances. [...]