Les finances de l'État : principes et procédures

Résumé du document

Finances publiques version 2

Extraits

[...] Cette phase interne à l'administration est importante car quand on compare le projet de loi et la LF votée, on constate qu'il y a très peu de modifications. Le ministère des finances a un rôle important : c lui qui prépare le projet de LF, il a un rôle prépondérant. Le PM arbitre les différents choix. Ss section 1 : la procédure de préparation Elle suit un rituel organisé par le ministère des finances et elle fait intervenir les différents directions du ministère des F donc la plus connue et importante étant la direction du budget. [...]

[...] La documentation française Les établissements pénitentiaires La gestion de la dette - comptes d'opération monétaire : Retrace les opérations et dépenses qui ont un caractère monétaire ex : compte d'émission de monnaie métallique - Compte de concours financier : Compte de Prêt ordonnance de 59 : prêts consentis par l'Etat pour une durée > à 4 ans : - prêt de fond de développement éco et soc, prêt à des Etats étrangers Compte d'avance : avance que fait fait l'Etat à d'autres personnes : collectivité territoriale ; de le organismes de certaines missions de l'Etat ; ex : Compte de règlement avec les GVT étrangers : retrace les opérations faites entre la France et les Etats étrangers. La LO2001( tous regroupés dans la catégorie du compte de concours financier ( font l'objet de taux d'intérêt. Les remises en cause réelles. On peut repprocher à la LF de ne pas être le reflet excat de vie financière de l'Etat. [...]

[...] Depuis 1973 dans la commission il y a des rapporteurs de l'opposition. La commission des finances élabore un doc. important, le rapport général, qui comporte 3 tomes : le 1er c une analyse globale du budget, cad des choix budgétaires, il analyse aussi les diff. Ressources de l'Etat et le commentaire est concentré sur les principaux impôts de l'Etat. Le 2ème tome est consacré à l'analyse de la 1ère partie de la LF. Analyse qui est faite article par article de la LF. [...]

[...] Pas l'E de la dette. Ss section 3 : le principe d'universalité 1er principe : Interdiction de compensation des recettes et des dépenses. 2ème principe : N'importe quelle recette doit pouvoir financer n'importe quelle dépense d'où découle le principe de non affectation des recettes. I La non contraction entre les dépenses et les recettes. Le principe Art de l'ordonnance de 59 et art.6 de la LOLF. Cela permet aux PLTaires d'avoir une vision précise du budget possibilités : soit on les présente séparément ce qui est + clair, soit on affiche un solde CC 29 Déc : Ce principe répond au double souci d'assurer la clarté des comptes de l'Etat et une efficacité du contrôle parlementaire. [...]

[...] La mission est censée comprendre un Σ de programmes concourrant à une politique publique définie. Et qui va permettre aux PLTaires d'apprécier tous les crédits mis en œuvre dans le cade de cette politique. C le GVT qui va proposer des missions et les PLTaires mais l'initiative en matière de mission revient au GVT. On a 2 missions très particulière : - une qui regroupe des les crédits des pouvoirs publics. une autre qui regroupe 2 dotations : la dotation pour dépense accidentelle destinées à faire face à des calamités ; et une dotation pour les mesures générales en matière de rémunération. [...]