Finances publiques version 1

Résumé du document

Finances publiques

Extraits

[...] Ces conférences budgétaires ont changé de nom, et on parle maintenant de réunion de budgétisation (circulaire du 21 janvier 2005 a changé ce nom). Ces réunions de budgétisation manifestent le pouvoir de transaction de l'Administration. Dans les années 1960, pour l'Administration, un bon budget est un document préparé, finalisé, à l'issue des conférences budgétaires. Autrement dit, pour les responsables d'administration de l'époque, un bon budget est un budget négocié entre administrateurs. La seule contrainte est macroéconomique : les lettres de cadrage. [...]

[...] Comment comprendre cette subtilité ? À l'origine, sous l'Ancien Régime, les impôts ou les différentes recettes abondaient une caisse. Chaque recette était perçue par un collecteur, et entrait dans la caisse. La dîme de Cahors entrait dans la caisse du receveur de la dîme de Cahors. Une fois que les sommes étaient entrées dans les caisses, elles étaient disponibles. À l'époque, on affectait à cette caisse une dépense. Quand le Roi commandait l'édification de fortifications à Cahors, il affectait cette dépense à la caisse qui contenait la dîme de Cahors. [...]

[...] Les impôts sont payés au Trésor Public, dans une comptabilité des recettes budgétaires. L'unification passe matériellement par le Trésor Public, réellement par le compte général. Ce compte général est appelé dès 1822 le Compte Général de l'Administration des finances. Il est tenu par le Ministère des Finances. La tâche du ministère des finances consiste à l'origine en la tenue de ces comptes. En 2001, ce compte est rebaptisé Compte Général de l'Etat (CGE) par la loi organique, il s'agit bien de montrer 2 choses : - À travers la notion de généralité, il s'agit de réaliser cette unité de caisse comptablement (tous les mouvements sont retranscrits dans un document), - À travers la personne du compte (c'est-à-dire l'Etat), on tente bien de convaincre l'ensemble des acteurs publics de l'Etat de l'utilité d'une comptabilité. [...]

[...] On le trouve aussi bien au niveau des finances de l'Etat, quelques soient les époques, qu'au niveau des finances locales, et dans les finances dites sociales. On en trouve des traces dans les finances européennes. Cette annualité budgétaire doit être comprise comme l'obligation du consentement annuel de l'impôt, exprimée tous les ans à travers l'art de la loi de finance annuelle. Tous les ans, la loi de finance doit valider le consentement de l'impôt. L'annualité budgétaire signifie que ce consentement annuel doit être préalable. Notre loi de finance doit être adoptée avant le 31 décembre minuit de l'année n-1 pour 25 être valable l'année n. [...]

[...] Ce ne sont pas des lois ordinaires. - Lois ordinaires = elles peuvent comprendre des dispositions financières. La présentation des règles budgétaires et d'un principe budgétaire ATT ! La présentation du droit des finances publiques faite couramment fait intervenir ou exhume différents principes budgétaires. Ces principes budgétaires ou règles budgétaires, sont assortis d'un grand nombre d'exceptions. La réalité de l'action en finances publiques privilégie les exceptions, et il n'y a pas lieu de parler de principes. ATT ! Dans une perspective globale d'observation du droit des finances publiques, il n'y a qu'un unique principe que l'on pourrait exhumer de l'ensemble des règles positives : c'est le principe de la clarté et de la sincérité des comptes publics à destination des représentants. [...]