Finances publiques: le système fiscal français et les principaux impôts

Résumé du document

Définition 1936, posée par Gaston Jèze. Prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Toujours d'actualité, mais complétée par d'autres auteurs. Par exemple Grosclaude et Marchessou, ils précisent que l'impôt est prélevé au profit d'une collectivité publique (plus seulement l'Etat), et puis dans un E. respectueux d'un justice sociale, l'impôt va être réparti entre les citoyens en fonction de leurs facultés contributives (potentiel fiscal).
L'impôt dispose de 6 caractéristiques, qui permettent de le distinguer d'autres formes de prélèvement (taxe et redevance). L'impôt est destiné à couvrir les charges publiques, il est réparti entre les citoyens
(contribuables), c'est un prélèvement pécuniaire, opéré par voie d'autorité, à titre définitif, sans contrepartie.

Extraits

[...] Pendant longtemps, une seule technique, l'impôt proportionnel, ou impôt à taux constant. Les différences payées d'un contribuable à l'autre se justifiaient par les différences de matières imposable (assiette). Aujourd'hui, sans remettre en cause l'impôt proportionnel, l'égal répartition des facultés contributives est surtout satisfaite par l'impôt progressif, impôt à taux variable. Le taux augmente avec l'assiette. ex. IR, entre 0 et 41%. On se fonde sur la recherche de l'égal sacrifice devant l'impôt. Mais TVA, IS, Taxe d'habitation sont des impôts proportionnels. [...]

[...] Le cadre du système fiscal français Chapitre 1. La notion d'impôt Définition 1936, posée par Gaston Jèze. Prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. Toujours d'actualité, mais complétée par d'autres auteurs. Par exemple Grosclaude et Marchessou, ils précisent que l'impôt est prélevé au profit d'une collectivité publique (plus seulement l'Etat), et puis dans un E. respectueux d'un justice sociale, l'impôt va être réparti entre les citoyens en fonction de leurs facultés contributives (potentiel fiscal). [...]

[...] Le cadre communautaire dit également les activités qui relèvent de la TVA, sous la pression du droit communautaire, on y a ajouté les services. B. Les conventions fiscales Sont des accords bilatéraux. Une centaine de conventions fiscales. Les dernières avec les ex pays de l'est. Elles ont toutes un même premier objet. C'est d'éviter pour des personnes ou pour des situations qui se verraient appliquer deux régimes fiscaux, une double imposition. Situations nombreuses. Ex. ressortissant français, réside en France de manière habituelle, mais travaille quatre mois aux USA. [...]

[...] Parce que ce sont des impôts indirects. Cela signifie que le contribuable n'acquitte jamais l'impôt à un comptable mais il le verse à un intermédiaire (ex : le commerçant, l'artisan) et surtout le montant de l'impôt est compris dans le prix du produit ou de la prestation. Dans la plupart des cas le contribuable n'a pas l'impression de le payer, ainsi il l'accepte plus facilement car il n'y a pas d'acte matériel de paiement de l'impôt. C'est historiquement vrai, célère phrase de Colbert sur l'impôt sur la dépense l'art de plumer l'oie c'est l'art d'obtenir le plus de plume en entendant le moins de cris Mais ces impôts présentent un inconvénient : ils sont sensibles très rapidement aux fluctuations économiques. [...]

[...] Dans ces cas là l'administration peut requalifier cet acte, et réintégrer dans le calcul de l'impôt, les sommes que le contribuable à refusé de percevoir. Assez rare. Fiscalité des affaires. Ex. société, n'engage pas de procédure à l'encontre de clients débiteurs. Là, acte anormal de gestion. Lorsque le contribuable dispose de plusieurs possibilités d'imposition on ne peut pas lui reprocher on ne peut pas lui reprocher de retenir la solution qui lui est favorable. Ex. SARL de famille, soit le bénéfice est imposé au titre de l'impôt sur les société, soit IR. Et là, selon l'option, entre 0 et 41%. Ex. [...]