Les finances publiques supranationales

Résumé du document

Les finances publiques supranationales, cours de 40 pages en finances publiques et droit budgétaire

Extraits

[...] L'UE ne peut pas emprunter pour financer son budget. Mais, elle a institué des mécanismes permettant, sur décision du Conseil, d'emprunter pour prêter aux Etats membres dont la balance de paiement est menacée (la France a profité de ce système en 1983), pour financer des projets industriels ou pour assister des pays tiers. Section II. Les principes généraux du droit budgétaire . L'élaboration et l'exécution du budget de l'Union sont soumises au respect des grands principes que le droit budgétaire français a également consacrés 2). [...]

[...] En effet, dans les ordres juridiques nationaux, les CE disposent de la capacité juridique comme toute PM pour leur permettre 2 de faire face aux exigences de leur installation (acquérir des biens, passer des contrats, faire des recours en justice, etc.). Mais, les CE sont surtout des sujets de droit international. A ce titre, leur personnalité s'exerce surtout au niveau du droit international, notamment par la possibilité de conclure des accords internationaux. Les CE disposent également de privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : locaux inviolables, biens insaisissables, privilèges pour les fonctionnaires, etc. [...]

[...] 271-272 TCE). Mais, ce principe est appliqué de manière souple. Tout d'abord, l'ouverture annuelle des crédits est, la plupart du temps complétée en cours d'année par un ou des budgets rectificatifs. Ensuite, parce que l'utilisation annuelle des autorisations n'exclut ni une période complémentaire (un mois) pour terminer les opérations en cours au 31 déc., ni le report de certains crédits inutilisés en fin d'exercice. Enfin, parce que le principe de continuité des exercices imposé par la règles d'équilibre budgétaire (cf. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle la gestion partagée . - Dépenses. - En principe, toutes les dépenses, sauf celles relatives au fonctionnement des institutions communautaires et les aides extérieures, sont effectuées par l'intermédiaire des Trésors publics nationaux ou des systèmes bancaires nationaux, sous contrôle de la Commission. Cela concerne des dépenses . - Recettes. - Les recettes TVA et PNB sont recouvrées par les Etats, puis, être mises à disposition, sous peine d'intérêt de retard, de la Commission tous les mois par 12ème de la contribution prévue au budget communautaire. [...]

[...] - L'universalité budgétaire . - Principe. - Ce principe (art TCE) exige que des recettes déterminées ne soient pas affectées à des dépenses déterminées (règle de la non-affectation) et qu'il n'y ait pas de contraction entre les recettes et les dépenses . - Limites. - La règle de la non-affectation connaît deux exceptions. La première concerne les offices européens (dont l'Office européen de lutte contre la fraude) dont les budgets sont isolés dans des budgets annexés au budget de la Commission. [...]