Les finances publiques: les sources, les principes, loi de financement

Thèmes abordés

Finances, publiques, sources, principes, loi, financement

Résumé du document

Matière frontière entre le droit constitutionnel et le droit administratif.

Notion de Parlement : au sens moderne. C'est Montesquieu qui apporte le modèle Anglais. Ce modèle parlementaire est né en 1215 avec la Magna Carta.
Au début, Jean sans terre est au pouvoir. Il n'avait pas de grand domaine, de grandes propriétés. C'était délibéré.
Epoque féodal : principale ressource, les propriétés de terre. Ils touchaient de l'argent grâce à elles. Jean sans terre n'avait pas les moyens (financiers) disponible pour régner.

Il faut donc étendre son domaine, pacifiquement ou pas. La conquête peut être intérieur (sur ses vassaux), et extérieur.
Il a mené une guerre (voir bataille de Bouvines), et perd : faiblesse. L'argent a été investi. Au final il va signer la charte de 1215, prototype d'une constitution. Le souverain accepte de limiter son propre pouvoir. Les barons imposent au Monarque que si il veut recourir aux revenus extraordinaires (les impôts cette fois, qui sont temporaires), il doit obtenir le consentement de ses principaux vassaux, réuni dans un conseil (le magnum concilium, qui est la chambre des Lords). On a ici le consentement à l'impôt. La première prérogative du Parlement est le consentement à l'impôt, qui est marqué partout. Si on voit dans le monde qu'un organe consent à l'impôt, il y a de forte chance que ce soit un Parlement.
On va ainsi lui demander pourquoi veut il lever l'impôt ? Dans quel but ? D'où le contrôle du Parlement.

Niveau administratif :
L'Etat peut régir directement le service public, c'est la plus ancienne méthode.
Mais l'Etat va se démembrer et créer d'autres personnes morales, comme les collectivités territoriales, cela pour administrer le territoire. Décentralisation fonctionnelle : établissement public. Non pas territorialisé (collectivité locales) mais spécialisé. L'Etat, plutôt que d'exercer lui même un service public, va instituer un organe qui en sera chargé. C'est le cas des universités, établissement public, personne autonome, personne morale. Elles délivrent des diplômes au nom de l'Etat.
Services publics : 2 familles. Il y a les missions de service public administrative (fonction régalienne de l'Etat, comme éducation, justice, police…), ou commerciaux (SPIC). Il y a ainsi les établissement public administratif (EPA), et les établissement publics industriels et commerciaux (EPIC).

TC 1968 Société des distilleries bretonne. Le TC va requalifier EPIC en EPA. Il y a ainsi un « établissement administratif à visage inversé ».

Régime exorbitant du droit commun : contraintes en plus à l'administration (sujétion au droit public).
Prérogatives de puissances publiques : par ex dans les contrats administratifs, possibilité d'une rupture unilatérale des contrats.
SPIC : on échappe au sujétion de droit public, plus contraignant. Les contraintes sont budgétaires, financières… Régime de gestion public. Il y a des contrôles dans le régime exorbitant du droit commun, c'est le Parlement qui le fait, c'est le contrôle démocratique.

1957 CE Jalenques de Labeau : personnel des EPIC est soumis au régime du droit privé (droit du travail), 2 exceptions. Exception des relations entre le chef d'établissement et l'établissement : c'est un contrat de droit public. Il représente la puissance publique, représentant de l'Etat.
L'autre : le comptable, si il est comptable public. Contrat administratif si comptable public. Mais qu'est ce qu'un comptable public ? C'est dans les finances publiques qu'on le définit. Ils sont ainsi soumis à la comptabilité publique.


Budget prévisionnel de l'Etat pour 2011 : 368 milliards d'euros. Poids de l'endettement 100 milliards. Endettement prévu 91,6 milliards.
En plus hors du périmètre de l'Etat, finances sociales : 350 milliards, finances des collectivités locales…
2005 : montant cumulé de la dette étatique 1 100 milliards. Grèce : 110% du PIB.


XIXème : Loi d'accroissement continu (économiste allemand) : les finances publiques s'accroissent en continu d'années en années.

Post XIXème ça se vérifie.

Milieu XIXème : stabilisation des Etats nations. Part des dépenses publiques = 3% du PIB.
Etat libéral, gendarme. Peu de fonctions à l'Etat, juste les fonctions régaliennes.

Avant la 1GM, finances publiques = 10% du PIB. De plus émergence d'acteurs publics nouveaux, telles les futures collectivités locales.

Entre 2 guerres = 30% du PIB, dont 5% pour les collectivités et démembrement (établissements publics…). C'est le temps du développement de l'interventionnisme public. Développement du socialisme municipal.

Après la 2GM, 40% du PIB. De plus création de la sécurité sociale, ce qui va augmenter les dépenses publiques.

Aujourd'hui, les dépenses publiques représentent 53% du PIB. 25% pour les dépenses à caractère social, 10 collectivités, 20 Etats et organismes rattachés (il y a dedans des transferts d'argents : ex Etat qui donne aux collectivités.)

Il y a véritablement un accroissement continu.
Cependant, peut on opérer le même jugement de valeur qu'un économiste de fin XIX ?
Si il y a accroissement continu, ce dernier est justifier par la prise en compte de nouvelles fonctions de l'Etat

Est ce la même chose pour les autres pays ? En Europe, les finances publiques représentent entre 33 et 60% du PIB.
Chaque Etat objet de la comparaison ne prend pas en compte les même fonctions. A fonction égale, les résultats devraient être plus similaires.
33% = Etats libéraux. +60% = modèle social, exemple Scandinave, beaucoup de dépenses pour le chômage.

Comparer dans le temps a t'il nécessairement un sens ?

De plus stabilisation des finances publiques. Par contre l'endettement public croît continuellement.

Extraits

[...] Elles ne sont pas obligatoires, mais si on veut prendre des dispositions dans ces matières, il faut le faire par la LF. Pour déterminer le contenu. I art 10ème ce qui reste. II art Disposition par rapport aux ressources de l'Etat, affectation de recette au budget de l'Etat. Au niveau budgétaire : principe de non affectation. Il est possible par exception qui tolèrent les affectations de recette, mais qui ne peuvent résulter que d'une LF. Affection non obligatoire (pas obligé d'en faire), mais si on veut affecter on doit passer par la LF. Prélèvement sur recette pareil, pas obligatoire. [...]

[...] Ces dispositions complètent les dispositions procédurales de la constitution. L'article 47-1, et 72-2 de la constitution présentent tous les 4 une chose en commun : le renvoi à des dispositions organiques. Il faut s'arrêter donc sur les sources organiques. Paragraphe 2 : les sources organiques Plus complexe que le domaine constitutionnel. Acte primitif : ordonnance du 2 janvier 1959 (en matière de loi de finance). Abrogé par la loi organique du 1er août 2001. Jusque décembre 2005, les 2 textes existaient toujours, car c'était une période transitoire. [...]

[...] Enfin, depuis 20ans les satellites des CT sont de plus en plus nombreux. Ces satellites sont des personnes morales de droit public, mais aussi de droit privée (assos para administratif). Elles bénéficient d'une autonomie budgétaire (elles ont leur propre budget). L'appréciation du périmètre budgétaire des CT va être difficile : de plus en plus de démembrement. Les communes étaient à l'origine de la création d'associations. Association dont la direction de fait est assuré par la CT. Les ressources : subventions des CT (elles peuvent gérer leur argent comme elle le veule, avec la comptabilité de droit privé). [...]

[...] C'est dans les finances publiques qu'on le définit. Ils sont ainsi soumis à la comptabilité publique. Budget prévisionnel de l'Etat pour 2011 : 368 milliards d'euros. Poids de l'endettement 100 milliards. Endettement prévu 91,6 milliards. En plus hors du périmètre de l'Etat, finances sociales : 350 milliards, finances des collectivités locales 2005 : montant cumulé de la dette étatique milliards. Grèce : 110% du PIB. XIXème : Loi d'accroissement continu (économiste allemand) : les finances publiques s'accroissent en continu d'années en années. [...]

[...] Le CC a estimé que la reprise par l'Etat de la dette de la sécu. Le CC estime que ce n'est pas une opération budgétaire, mais de trésorerie : pas à être dans le budget de la l'Etat. Cela allège le déficit budgétaire. A l'inverse en 2006, versement de la CADES = ressource budgétaire. Solution critiquée par la Cour des comptes. La qualification de telle ou telle recette est de nature à changer l'ampleur du périmètre budgétaire. Au niveau CT et UE, prin ipe effectif. [...]