Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Résumé du document

Fiche de finances publiques consacrée à l'ordonnateur et au comptable public : quelles sont les différentes catégories d'ordonnateurs et de comptables, sur quoi repose le principe de séparation, quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la règle et quelles sont les exceptions ?

Extraits

[...] Les régies de recettes constituent également une exception. Un agent, le régisseur, est placé sous l'autorité d'un ordonnateur pour exercer des fonctions de comptable en encaissant certaines recettes. Il verse ses recettes au comptable. [...]

[...] Les ordonnateurs Il existe diverses catégories d'ordonnateurs. La nature des fonctions de l'ordonnateur implique une responsabilité s'appréciant de manière souple en raison de la marge d'appréciation dont il dispose. Les différentes catégories d'ordonnateurs (décret de 1962) ( les ordonnateurs principaux La loi de finances donne directement aux ordonnateurs principaux l'autorisation de percevoir les recettes ou d'effectuer des dépenses. Au niveau de l'État les ordonnateurs principaux sont le 1er ministre, les ministres et les directeurs des services dotés d'un budget annexe. [...]

[...] Les ordonnateurs principaux n'ont pas de responsabilité politique effective. En effet, soi le ministre n'est plus en poste, soit le ministre des Finances couvre les agissements irréguliers. La responsabilité pénale devant la Cour de justice de la République n'est pas mise en œuvre. Enfin, la responsabilité civile est inappropriée notamment en raison des montants en jeu. Les ordonnateurs principaux bénéficient donc d'une irresponsabilité de fait. Les ordonnateurs secondaires pourraient voir leurs responsabilités disciplinaire, pénale, civile ou politique engagées. Cependant, des procédures sont rarement mises en œuvre. [...]

[...] Les préfets sont des ordonnateurs secondaires au niveau local. Les ordonnateurs secondaires sont nommés par arrêté. Dès qu'il y a nomination donc délégation de pouvoir, le ministre n'a plus la disposition des crédits délégués. ( les ordonnateurs délégués et les ordonnateurs suppléants Les règlements de comptabilité des ministères déterminent les catégories de fonctionnaires pouvant seulement bénéficier d'une délégation de signature (et non de pouvoir). Ainsi, l'ordonnateur principal ou secondaire qui délègue sa signature dispose toujours des crédits tant qu'ils n'ont pas été engagés. [...]

[...] Leur responsabilité est engagée dès lors qu'un déficit en deniers ou en valeurs est constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée. Ainsi, s'ils se trouvent dans l'un de ces cas, leur responsabilité est engagée automatiquement. III) La sanction du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables Pour l'ordonnateur Lorsque l'ordonnateur s'immisce dans les fonctions du comptable il peut faire l'objet d'une procédure de gestion de fait devant la Cour des comptes. Peut être déclarée gestionnaire de fait toute personne qui s'ingère dans le maniement des deniers publics ou des deniers privés réglementés, sans posséder de titre l'y autorisant. [...]