Les finances publiques : réaliser des dépenses et de percevoir des recettes

Thèmes abordés

finances publiques, droit budgétaire, lois de finances, opérations financières, budgétisation, impôts

Résumé du document

Étymologie.
Du terme latin Finis qui signifie en droit romain la cessation des termes de l'obligation juridique.
Obligation juridique se matérialise par le paiement d'une somme d'argent. (En droit romain)
Très vite, Finis est devenu paiement d'une somme d'argent.
Il y a un lien qui s'est fait entre le verbe finir, et l'argent.
Dans le vieux Français, le latin Finis s'est transformé en participe présent « Finant ».
De Finant, on a glissé vers le mot finance qui est apparu en mot français et qui correspond au paiement d'une somme d'argent.
On trouve l'expression « moyennant finance ».
A partir de là, vers le 17-18ème siècle, on a eu l'habitude d'employer finances au pluriel pour parler des finances du royaume.
L'intendant AUX finances.
Ça concernait les deniers et les revenus du royaume.
Le monde des opérations bancaires c'est le monde de l'argent privé.
Droit des finances publiques, c'est le droit des recettes et des dépenses publiques.
Les états ont besoin de moyens pour fonctionner.
Ils ont besoin de biens immobiliers ou biens meubles.
Il va y avoir des bâtiments publics (école, palais de justice, …)
Et des biens meubles, comme véhicule, ordinateurs, … qui vont permettre à l'administration de fonctionner.
Ce sont des moyens matériels.
Toute administration, que ce soit la poste, ou l'État… a besoin de moyens matériels.
On a besoin aussi pour fonctionner de moyens humains.
On va avoir un certain nombre d'agents qui vont exercer les métiers de l'administration publique.

Extraits

[...] Par extension, on ajoute à coté des deniers publics les deniers privés réglementés. On a une définition assez précise ; l'intérêt est de savoir quel est le régime juridique de ces deniers publics ; Les deniers publics sont soumis au droit de la comptabilité publique. La comptabilité publique est l'ensemble des règles juridiques et techniques applicables à l'exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publics. Cette définition de la comptabilité publique présente 3 aspects : aspect formel : les règles de la comptabilité publique représente un ensemble de règles juridiques, qui a longtemps présenté le caractère réglementaire. [...]

[...] Qu'est ce qui aujourd'hui permet de légitimer cela ? C'est le mode de scrutin, car l'assemblée nationale est élue au suffrage universel direct. Alors que le sénat au suffrage indirect. Il est donc moins représentatif des citoyens. Il représente plutôt les collectivités territoriales. Bicaméralisme inégalitaire s'appuie sur la différence de mode de scrutin. Dispositions qui intéressent le pouvoir financier Art 40 : Limite le pouvoir des parlementaires en matière financières puisqu'il interdit à ceux ci de proposer des initiatives soit en forme de proposition de loi soi en forme d'amendement, qui auraient pour conséquences soit d'accroitre une charge publique, soit de diminuer les ressources publiques. [...]

[...] Compte tenu de l'ampleur des finances sociales qui dépassent les finances de l'état, et dépassent bien sur les finances locales. Les plus grosses finances sont donc les finances de la sécurité sociale. Jusqu'en 1996, l'essentiel des finances publiques échappait au parlement, alors qu'il dispose d'une compétence de contrôle sur l'ensemble des finances publiques, d'où, en 1996, une révision qui va permettre au parlement d'avoir une vue sur les finances sociales.
C'est un peu le même modèle que pour les lois de finances, sauf qu'on a créé une nouvelle catégorie de loi : la loi de financement de la sécurité sociale. [...]

[...] Tous les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentant, la nécessité de la contribution publique, d'en suivre l'emploi (de suivre l'utilisation que l'exécutif va faire de l'impôt), la durée, la quotité, l'assiette et le recouvrement. Chaque année, la loi de finance permet au gouvernement de percevoir les impôts. Les impôts sont annuels. Chaque année, la loi de finance, en son art renouvèle la perception des impôts. Il y a aussi des impôts qui sont temporaires. [...]

[...] Le délai d'examen de la loi de finance ne cours qu'à compter de leur dépôt. Si le gouvernement dépose le 1er mardi d'octobre, mais dépose les bleus + tard. Document qui réparti les crédits. Le bleu budgétaire, c'est le projet de répartition des crédits, a détaillé comment les crédits sont répartis entre les différentes missions et programmes. Ce qui ne peut pas figurer dans la loi de finance parce que c'est trop volumineux. Mais très important. Il y a aussi un rapport sur les prélèvements obligatoires, rendu chaque année et montre l'évolution des prélèvements obligatoires au cours de la période précédente, et les prédictions à venir. [...]