Finances publiques: les principes du droit budgétaire communautaire

Thèmes abordés

Droit budgétaire, finances publiques, budget de l'union européenne, Union européenne, budget

Résumé du document

Principes budgétaires : des règles juridiques de droit public qui régissent les 4 phases du cycle d'un budget au sens juridique du terme (préparation, adoption, exécution, contrôle)
Huit grands principes : définit par le règlement financier du 1er janvier 2013, régissent le budget de l'Union europ : unité et vérité budgétaire, universalité, annualité, spécialité, équilibre, bonne gestion financière, transparence, unité de compte :
- 4 principes généralement reconnus par les Etats membres, principes classiques du droit budgétaire que le règlement financier qualifient de « principes fondamentaux » : unité, annualité, universalité, spécialité.
- 3 principes plus spécifique affirmés par l'Union européenne: l'équilibre, l'unité de compte, la bonne gestion financière.
- 2 autres principes, intégrés dans le règlement de 2002, viennent réaffirmer en tant que tels des objectifs poursuivis par les principes classiques : la transparence et la vérité (ou sincérité) budgétaire.

Extraits

[...] - Utilisation de crédits par anticipation Unité : - Les Fonds européens de développement : principaux moyens de financement de l'aide européenne au développement vers les Etats de la zone ACP. Règlement financier particulier. Ces fonds sont financés sur une base intergouvernementale et non sur un traité. Le Parlement et la commission souhaitent la budgétisation des FED contre la volonté des EM. Le refus de budgétiser le 5ème FED fût l'un des motifs du rejet du budget par le PE pour l‘exercice 1980. [...]

[...] Ce sont des principes inscrits depuis l'origine dans le droit budgétaire de l'Europe, mais que l'on ne retrouve pas forcément dans les droits budgétaires des Etats. Principe d'équilibre du budget. Equilibre (art 17 de règlement financier) : le montant des D est strictement identique à celui des R. Interdiction de l'emprunt pour l'UE et ses organismes pour couvrir ses dépenses. Objectif : mettre les communautés européenne à l'abri d'éventuelles difficultés financières, les EM étant dans l'obligation de financer la totalité des dépenses communautaires. [...]

[...] Elle implique l'unité de caisse, toutes les R du budget tombent dans une caisse commune qui sert à financer indistinctement toutes les D. - règle de non-contraction (non-compensation): les montants des R et des D doivent apparaître dans le détail. Impose d'écrire R et D pour leur montant brut. Spécialité (art 24 du règlement financier) : Le budget de l'UE est structuré en sections. Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres. Les chapitres sont subdivisés en articles et postes. [...]

[...] Chaque demande de virement de crédits doit être justifiée. - les crédits globaux : ils figurent dans les réserves. Les sommes de ces réserves n'ont pas d'affectation précise, elles ne sont utilisées que par la procédure du virement de crédits. Chaque section du budget ainsi que les budgets des offices, budgets annexés à la section de la Commission comportent une réserve pour imprévus II) LES PRINCIPES SPECIFIQUES AU BUDGET DE L'UE : peu/pas d'aménagements Des principes qui impliquent une rigueur particulière dans la gestion des deniers européens. [...]

[...] Une conception classique des principes fondamentaux Annualité (art 9 du règlement financier): - autorisation annuelle : le Parlement européen et le Conseil établissent le budget annuel de l'Union. - prévision annuelle : R e D font l'objet de prévision annuelle. - annualité de l'exécution budgétaire : l'exercice budgétaire commence le 1er janvier pour s'achever le 31 décembre. En principe, les crédits non utilisés à la fin d'un exercice budgétaire sont annulés. Unité (art 8 du règlement financier) : Il s'est imposé progressivement, à l'origine les Communautés disposaient de plusieurs budgets budgets avant 1968). [...]