Finances publiques : Le principe de l’universalité

Résumé du document

Dans une décision du 29/12/1982, le Conseil constitutionnel a considéré que le principe de l'universalité tend à assurer la clarté des comptes de l'État et à permettre un contrôle efficace du Parlement. Ce principe a été introduit sous la Restauration, d'abord pour les recettes en 1817 puis pour les dépenses en 1822. Il a été constamment réaffirmé par la suite notamment avec l'ordonnance du 2/01/1959 portant règlement général de la comptabilité publique et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1/08/2001.
Le principe d'universalité est parfois difficile à distinguer avec le principe de l'unité qui suppose que l'ensemble des ressources et des charges d'un organisme public soient retranscrites dans un document unique retraçant l'ensemble des opérations financières de cet organisme. Or le principe d'universalité exige lui aussi que toutes les recettes et dépenses figurent sur un seul document.
Selon la règle de l'unité, il faut rassembler les dépenses et les recettes dans un seul document budgétaire, ce qui évite la multiplication des budgets et que certaines dépenses et recettes ne soient faites hors du budget et donc soustraites au contrôle du Parlement.

Extraits

[...] Les attributions de produits La procédure a été instituée par l'article 17 de la LOLF de 2001. Elle permet d'affecter au service concerné des recettes tirées de la rémunération des prestations régulièrement fournies par un service de l'Etat. Si la LOLF distingue cette procédure de celle des fonds de concours, elle leur applique toutefois le même régime. Les rétablissements de crédit Cette procédure vise à de simples régulations comptables. Elle est prévue à l'article 19 de l'ordonnance de 1959 et 17-4 de la LOLF de 2001. [...]

[...] Concernant leur présentation, deux méthodes existent : La règle du produit net. Les dépenses et les recettes sont contractées en ne faisant apparaitre que leur solde. Ce principe était appliqué avant la Restauration. La règle du produit brut. On présente l'intégralité de la dépense et de la recette. Ce principe est appliqué depuis la Restauration. Conformément à la règle du produit brut, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent apparaitre dans le budget de façon séparée sans compensation entre elles, chacune figurant pour son montant intégral. [...]

[...] Il s'agit de fonds versés par des personnes morales ou physiques afin de contribuer à des dépenses d'intérêt public, par exemple un investissement routier. Ils doivent être utilisés dans un but déterminé ou conformément à la volonté de la partie versant. L'ordonnance de 1959 distingue deux catégories de fonds. Les fonds de concours par nature Ces fonds sont versés par des personnes physiques ou morales afin de contribuer avec des fonds étatiques à des dépenses d'intérêt public. Cette procédure permet aux donateurs d'être assurés que leurs contributions seront bien affectées à une opération déterminée. [...]

[...] En principe, l'administration des domaines devrait procéder à la vente des produits versés au budget général. Par le rétablissement des crédits, le service intéressé qui a procédé à la cession se voit affecter le produit de cette cession et il pourra l'utiliser directement. La procédure est strictement encadrée et elle est ainsi peu utilisée. Les affectations de recettes fiscales Elles n'étaient pas autorisées par l'ordonnance de 1959. Seules sont admises des affectations de recettes fiscales bénéficiant à des personnes morales autres que l'Etat. [...]

[...] Le principe de l'universalité vise le contenu même de l'autorisation budgétaire. Ainsi d'une part on doit inscrire dans le budget toutes les dépenses et recettes de l'Etat sans contractions entre les unes et les autres et d'autre part, à l'intérieur du budget, les dépenses et recettes forment deux masses autonomes sans établir à l'avance une corrélation entre certaines dépenses ou recettes (principe de non-affectation). L'article 6 de la LOLF de 2001 reprend les termes de l'article 2 de l'ordonnance de 1959 : Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses. [...]