Finances publiques : le principe de spécialisation des crédits

Résumé du document

Le principe de spécialisation des crédits concerne la présentation et l'exécution des dépenses publiques. Les recettes font l'objet d'une simple évaluation qui peut être dépassée, mais les dépenses doivent être évaluées de manière limitative et pour un objet précis c'est-à-dire que les crédits ne peuvent être utilisés que pour une catégorie précise de dépenses.
Le principe de spécialité budgétaire consiste donc à détailler l'autorisation budgétaire de façon à ce que chaque crédit ait une destination figurant dans la loi de finances et soit approuvé en tant que tel par le Parlement. Seul celui-ci pourra ensuite modifier ce qu'il a autorisé.
La règle de la spécialité a succédé à celle de l'abonnement consistant en une adoption globale du document budgétaire. Dans ces conditions, le Gouvernement se trouvait totalement libre une fois l'autorisation accordée d'utiliser les crédits selon ses propres choix sans que les membres du Parlement aient été préalablement informés de ces choix. Donc plus l'autorisation est détaillée, plus l'affectation de crédit est précise et définitive et donc plus approfondi sera le contrôle du Parlement.

Extraits

[...] Ces dépassements feront aussi l'objet de propositions d'ouverture de crédits dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée (soit une loi de finances rectificative, soit une loi de règlement). Les crédits provisionnels En cas d'insuffisance, les crédits étaient complétés en cours d'année par un prélèvement sur un chapitre dit réservoir. Par exemple, les recours d'urgence, les dépenses électorales. Il s'agit de dépenses obligatoires, mais ces crédits ont été supprimés par la LOLF de 2001. Ils sont très similaires aux crédits évaluatifs et l'utilisation est réduite. [...]

[...] A l'inverse, la LOLF de 2001 est fondée sur le principe de budgétisation orientée vers les résultats à partir d'objectifs définis et non plus par nature de dépense. Ainsi selon l'article 7 de la LOLF, les crédits sont spécialisés par programmes lesquels étant destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auxquelles sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. Les crédits sont regroupés à l'intérieur de 100 à 150 programmes et leur liste est donnée par le Gouvernement. [...]

[...] Les crédits d'avance Le Gouvernement ouvre des crédits complémentaires ce qui est contraire au principe selon lequel seule la loi de finances peut ouvrir de nouveaux crédits. Par ailleurs, ces crédits ne doivent pas affecter l'équilibre budgétaire, ce qui suppose soit la suppression de crédits, soit des prévisions de recettes supplémentaires. Ces crédits doivent être ratifiés par la plus prochaine loi de finances. [...]

[...] Finances publiques : le principe de spécialisation des crédits Finances publiques : le principe de spécialisation des crédits Le principe de spécialisation des crédits concerne la présentation et l'exécution des dépenses publiques. Les recettes font l'objet d'une simple évaluation qui peut être dépassée, mais les dépenses doivent être évaluées de manière limitative et pour un objet précis c'est-à-dire que les crédits ne peuvent être utilisés que pour une catégorie précise de dépenses. Le principe de spécialité budgétaire consiste donc à détailler l'autorisation budgétaire de façon à ce que chaque crédit ait une destination figurant dans la loi de finances et approuvée en tant que telle par le Parlement. [...]

[...] L'objectif est de favoriser le contrôle du Parlement sur l'utilisation des crédits. Lors de l'exécution du budget, il y a une obligation de ne pas dépasser les crédits fixés. Ils sont donc limitatifs. Chapitre Les crédits sont spécialisés Ce principe est reconnu par l'article 7 de l'ordonnance du 2/01/1959 portant règlement général de la comptabilité publique et l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1/08/2001 avec une modification. Les crédits sont désormais spécialisés par programme ou par dotation et sont votés par missions qui constituent des regroupements de programmes. [...]