Finances publiques: la notion de finances publiques

Thèmes abordés

Sécurité sociale, entreprises publiques, idéologie libérale, contrôle parlementaire, interventionnisme, notion de budget, loi de finances

Résumé du document

Les finances publiques traitent des phénomènes budgétaires et fiscaux relatifs aux administrations politiques, autrement dit, elles concernent les dépenses et les recettes de ces administrations publiques, lesquelles sont retranscrites par le budget.
Cette matière est en relation avec les autres branches du droit, elle n'est pas isolée.
S'il s'agit des finances de l'Etat, des collectivités territoriales, elles sont publiques.

Extraits

[...] Il ne se contente plus de donner un avis. En cas de refus de visa, l'ordonnateur peut passer outre par décision motivée prise sur autorisation du ministre chargé du budget. B. Le service du contrôle général économique et financier : Ce service, depuis le 9 juin 2005, regroupe plusieurs contrôles. Le contrôle financier d'abord, le contrôle d'Etat, l'inspection générale de l'industrie et du commerce et l'inspection générale des télécommunications. Décret de janvier 2005 qui l'a appelé contrôleur budgétaire et comptable à la place de contrôleur financier Le nouveau contrôle revêt deux formes : il y a chaque année un visa de programmation budgétaire qui porte sur l'exactitude la répartition des emplois des ministres, des crédits des programmes etc et puis il y a l'examen des projets d'acte de dépense. [...]

[...] Un service à titre principal, la direction des budgets : Elle prépare le budget mais suit aussi son exécution Les services intervenant à titre accessoire : a. La direction générale du trésor et de la politique économique : C'est ce que l'on appelle souvent la direction du trésor. C'est elle qui a la main sur la gestion de la dette. b. La direction générale des finances publiques : On y met deux anciennes directions qui ont fusionnées : la direction générale de la compatibilité politique et la direction de la gestion des impôts. c. [...]

[...] Les contrôleurs étaient choisis auprès des hauts fonctionnaires du ministère des finances. Ce contrôleur est en place auprès de chaque ministre, mais dépend du ministère des finances Les attributions du contrôleur financier : Ses attributions ont pour origine l'importance de contrôle d'engagement des dépenses. Mais aussi, il intervient au stade de l'ordonnancement de la dépense. Ces décisions d'engagement puis d'ordonnancement de la dépense devaient, pour être validées, recevoir le visa du contrôleur financier, le contrôle portant sur l'imputation de la dépense, de la disponibilité du crédit, sur l'évaluation de la dépense et la régularité de la dépense. [...]

[...] Si l'ordonnancement n'est pas prévu dans le délai, le créancier muni de la notification du jugement pourra directement aller se faire payer par le comptable. On a ainsi contourné la difficulté à propos de l'Etat pour que le paiement intervienne sans trop tarder. B. La prescription (déchéance) quadriennale : On a considéré qu'il pourrait être dangereux pour les finances publiques que s'accumulent des arriérés de dettes. C'est pourquoi on a mis en place très tôt une prescription spécifique aux dettes publiques. [...]

[...] La pratique de l'équilibre et du déficit : Dans la pratique, sous la 5ème République, il y a eu une période où on a vu retrouver l'équilibre budgétaire (1965-1977). D'un autre côté, il fallait relativiser : - Car : souvent, c'était un équilibre de loi de finances initiale. On ne retrouvait pas l'équilibre après prévision. C'était une vision optimiste. - Car équilibre superficiel, car il y avait des débudgétisations qui avaient facilité les sorties de lois de finances qui coûtaient plus que ce qu'elles ne valaient. En 2005, le déficit se situait autour de 44 milliards. [...]