Les finances publiques, une matière au cœur d’un ensemble d’interaction

Thèmes abordés

finances publiques, ensemble d'interaction, principes budgétaires, LOLF, droit international, finances de l'Union européenne

Résumé du document

Les finances publiques : c'est l'étude des ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques (ex : organisme de sécu, collectivités territoriales...).
C'est aussi l'étude des finances des personnes morales de droit public.
C'est l'étude des finances des administrations publiques.
Les finances publiques relèvent du droit public c.-à-d. les acteurs des finances publiques agissent dans un cadre légal. C'est un instrument de régulation sociale. Les finances publiques c'est aussi du droit public lié aux politiques. Parfois les finances publiques sont le résultat de tractations entre des institutions… elles permettent le fonctionnement de l'administration. Les finances publiques sont un levier d'action pour le gouvernement. Elles ont une fonction déterminante sur l'économie.
Les finances publiques un moyen d'action politique : quels sont les objectifs visés, quels sont les objectifs atteints ? Est-ce qu'il y a un changement de perspective ? Cela peut être des tractations entre le gouvernement et les syndicats.
Les finances publiques sont un attribut de la souveraineté de l'État.

Extraits

[...] Un programme sert à mettre en œuvre un ensemble d'actions grâce aux crédits qui sont débloqués. Avant la LOLF on parlait de budget de moyen : crédit répartis par leur nature (dépenses de fonctionnement, de personnel Les crédits sont repartis par politique publique, chaque mission correspond à une politique publique. On appelle cela nouvelle logique budgétaire = justification au 1ère euro : c'est le moyen d'assurer le contrôle de toutes les dépenses. Le parlement va pouvoir donner son avis sur tout dès le début, sur n'importe quel point du budget et de la loi de finance. [...]

[...] En 88, création des perspectives financières pour essayer de trouver un équilibre politique, un équilibre institutionnel. Etablissement d'un plafond par catégories de dépenses. Depuis le 21 juillet 2011, le fond européen de stabilité financière (FESF) peut racheter les obligations de l'Etat et peut participer au sauvetage des banques. 01/12/11 C'est la commission qui est chargée de l'exécution du budget. Tous les ans il y a une procédure de décharge par laquelle la commission doit rendre compte de l'utilisation des ressources devant le parlement européen. [...]

[...] Principe d'unité et d'universalité : on n'a pas le droit d'affecter des recettes à un type de dépenses. Principe de spécialité, Art 271 du traité CE : présentation du budget, la structure des politiques européennes. On voit apparaitre clairement les moyens attribués à chaque branche. On distingue par rubrique et pour chacune les crédits sont répartis avec un système de plafonnement. Depuis 2004, émergence de l'établissement du budget par activité. Principe de transparence et de vérité budgétaire : c'est comme le principe de sincérité. [...]

[...] 13/12/11 Les différentes étapes de préparation du budget : Recherche de stratégie budgétaire : imposé par Bruxelles ; Avant de déterminer le contenu du budget, il faut déterminer le cadre du budget. En Déc 2011, on commence à penser au budget de 2013. Au début de l'année, le 1er ministre envoi la lettre de cadrage qui concerne toujours l'année n+1. On est en train de fixer le cadre pluriannuel. A partir de février, on va pouvoir déterminer les perspectives budgétaires. La programmation budgétaire pluriannuelle découle de la LOLF. Le 1er cadre budgétaire date de 2009. Cela se superpose avec la RGPP. C'est le prolongement de la réforme budgétaire et financière. [...]

[...] Lois organiques : elles ont une force législative supérieure aux lois ordinaires. Elle permet de mettre en œuvre la constitution. Loi de financement de la sécu social font suite à la révision constitutionnelle du 22 Février 96. Désormais on a des lois de financement spécial. Expliquer que la LOLF est une constitution financière et pourquoi Montrer la nouveauté que constitue la LOLF en tant que constitution financière Montrer (expliquer) que la LOLF n'est peut-être pas une constitution financière. Il y a des FP dans la constitution, il pourrait y avoir d'avantage. [...]