Les finances publiques locales - publié le 15/02/2016

Thèmes abordés

Droit budgétaire, budget de l'État, finances publiques locales, cadre constitutionnel, constitutionnalisation, principe de compensation, principe de péréquation, principes budgétaires, principe d'annualité, principe d'universalité, principe de spécialité

Résumé du document

Depuis le début du mouvement de décentralisation, les finances locales ont acquis une importance grandissante aux sein des finances nationales. Aujourd'hui les finances locales correspondent à un peu près à 10% du PIB, 20% de la dépense publique, et surtout à à peu près 70% de l'investissement public. À la différence des finances de l'État, les finances locales sont mises en œuvre par une multiplicité de personnes publiques.

Extraits

[...] Càd institutionnaliser l'échec des CT ou alors institutionnaliser le déficit des CT. Le deuxième risque résidait dans une politique tout à fait inverse qui serait celle d'une recentralisation menée par l'État. En effet, dans le cadre de cette politique nationale l'État ces dernières années, modifié l'assiette (le champ d'application) des impôts locaux. Par exemple, en 2001 l'État a supprimé la vignette automobile et le produit de cette taxe était attribué aux CT. L'État qui décide la suppression de cette taxe décide la suppression d'une ressource pour les CT. [...]

[...] Or il est indispensable que la continuité des SP locaux soit assurée durant ce temps. C'est pourquoi entre le 1er janvier et le 31 mars les recettes sont mises en recouvrement, les dépenses de fonctionnement sont liquidées, mandaté, mais dans la limite du budget de l'année précédente. De même les remboursements des emprunts pendant cette période de trois mois sont également mandatés. Quant aux dépenses d'investissements, elles peuvent être engagées, liquidées et mandatées si le conseil municipal l'autorise et dans la limite du quart des crédits d'investissements inscrites dans le budget précédent. [...]

[...] Cette interprétation restrictive a un effet assez pervers pour le plan des finances locales, car cela va l'inciter à n'effectuer que des transferts facultatifs. L'État va donc se désengager de sa mission et les CT vont dire que puisse qu'elles peuvent le faire vont être tentées de le faire, mais n'obtiendront pas la garantie financière de l'État pour pouvoir les assurer. Cette conception restrictive se justifie par un impératif de protection des finances de l'État. Mais cette interprétation restrictive est critiquable, car elle a pour effet une forte protection des finances de l'État, mais une très faible protection des finances locales. [...]

[...] CC = Conseil Constitutionnel. UE = Union Européenne. Càd = C'est-à-dire. GM = Guerre Mondiale. Pdv = Point de vue. DP = Droit Public. DA = Droit Administratif. CE = Conseil d'État. CT = Collectivité Territoriale. LOLF = Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er août 2001. [...]

[...] Ces informations sont de deux types. Tout d'abord, tout budget local doit désormais comporter un certain nombre de ratios. Ensuite tout budget local doit comprendre un certain nombre d'annexes informatives. Le renforcement de l'unité par les ratios : Pour lutter contre la tendance à l'éclatement des budgets locaux la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a obligé les budgets primitifs à présenter des informations très précises qui permettent aux élus membres de l'organe délibérant d'être précisément informé de la réalité des engagements pris par la collectivité. [...]