Les finances publiques locales - publié le 27/10/2014

Thèmes abordés

Finances publiques locales, autonomie financière, collectivités locales, présentation budgétaire, procédure budgétaire, exécution du budget

Résumé du document

Toujours assimilée à un autre principe, celui de libre administrations des CT qui lui a valeur constitutionnelle.

Au titre de l'art 72 de la constitution : « les CT s'administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. »

Une CT qui s'administre librement est-elle autonome ? On parle d'autonomie juridique.

Une administration peut prendre des actes administratifs unilatéraux et des actes contractuels.
Les décisions budgétaires sont des actes administratifs unilatéraux.

Pour autant, les collectivités ayant une autonomie juridique ont-elles une autonomie financière ?
Une collectivité doit avoir des ressources propres en quantité suffisante et disposer librement de ses ressources.

Enfin, un contrôle administratif, juridictionnel pas trop contraignant.

Extraits

[...] Les communes disent que c'est contraire au principe de libre admin. Le CC estime que ce n'est pas contraire au principe, il dit que cette ponction sur recette fiscale n'excède pas des dépenses de fonctionnement des communes. La ponction était donc limitée, ce n'est pas énorme. Quelques semaines plus tard le CC est saisi, car le législateur supprime un impôt qui était le seul à le percevoir sur les paris mutuel urbain hippodromes) de tout ce qui avait été parié sur son territoire. [...]

[...] C'est une occasion pour l'exécutif local de présenter les grandes tendances du budget qu'il est en train d'élaborer. Permet à l'opposition de s'exprimer. Dans la réalité il ne sert pas vraiment à entendre l'opposition. En réalité il sert surtout à entendre la majorité. Ce débat ne donne pas lieu à un vote, ni à une délibération. Par contre, tout budget qui sera voté sans qu'il y ait eu la tenue de ce débat pourra être annulé pour illégalité par le juge admin. [...]

[...] Ex : En 2013 le taux moyen national pour la taxe d'habitation était de 23,8%. Une commune ne peut pas avoir un taux supérieur à 2 fois et demie 23,8. Pour la CFE c'est la même chose, on prend la moyenne des communes au niveau national, mais ici c'est 2 fois et pas 2 et demie. Il existe deux façons de faire varier les taux. C'est la commune qui choisit librement. Si la variation est proportionnelle : le taux des 4 taxes va évaluer exactement dans la même proportion. [...]

[...] Il manque de l'argent dans la caisse. Le juge des comptes l'oblige à rembourser son assurance. En 2011 le ministre des finances décide qu'il ne peut plus y avoir de remise gracieuse de 100% du DB. Lorsque le comptable n'a pas respecté les règles de la compta public mais que cela n'a pas porté préjudice à la collectivité : la CRC peut le condamner à verser une somme au trésor public pour montrer qu'il n'a pas bien tenu sa comptabilité. [...]

[...] Est-ce que le préfet doit transmettre automatiquement à la CRC ? Il y aura une transmission à la CRC pour les communes de - habitants, si le déficit qui apparait est supérieur ou égal à 10% des recettes de la section de fonctionnement. Pour les communes de + habitants, la transmission à la CRC se fera uniquement si le déficit qui apparait être supérieur ou égal à des recettes de la section de fonctionnement. La CRC à un mois pour formuler un avis, constate le déficit et propose à la CT des solutions pour rétablir l'équilibre budgétaire. [...]