Cours de Finances publiques françaises : lois de finances, responsabilité, etc.

Résumé du document

La loi de finance est l'acte juridique central des finances de l'Etat. Recul de la notion de budget qui est l'ensemble des comptes prévisionnels qui présente de façon détaillée les ressources et les charges de l'Etat (partie descriptive et comptable). L'autorisation relève exclusivement des lois des finances. Il y a trois catégories principales de lois de finances et une autre spéciale :

- La loi de finances de l'année : Elle doit être adoptée avant le début de l'année, c'est la plus importante : Elle prévoit pour toute l'année civile l'ensemble des ressources et des finances de l'Etat.

- Les lois de finance rectificatives : pour corriger ou ajuster la loi de finance de l'année. Elle n'est pas exigée mais il y en a généralement au moins une par an, souvent en fin d'année.
*Pour régulariser, ratifier la situation de l'exécutif qui a décidé d'ouvrir des crédits en cours d'année par le moyen de crédits d'avance, non consenties par le Parlement,
*Conjoncture économique (croissance moins élevée, modification de l'équilibre d'ensemble),
*Alternance politique (nouveau gouvernement),
*Augmenter les dépenses autorisées en cours d'année de façon plus rapide et moins visible.

- La loi de règlement : Ce n'est pas une loi de prévision mais de constatation, d'ajustement et de contrôle qui intervient juste après la clôture de l'exercice. Elle mesure l'écart entre ce qui a été prévu et ce qui a été effectué. Elle constate le résultat financier de chaque année civile et approuve les différences réelles. Elle peut aussi refuser de ratifier les actes effectivement réalisés. Portée plutôt théorique au moins jusqu'à la LOLF.

- Les lois spéciales : Elle n'est pas mentionnée dans l'ordonnance de 1959 mais est quand même considérée comme une loi de finance. Utile lors de circonstances exceptionnelles, des procédures d'urgence comme en 1979 où elle permis à l'Etat de continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants car le projet de loi de finance n'avait pas encore été adopté définitivement avant la fin de l'exercice en cours.

Présentent le caractère de loi de finances même une loi partielle lorsque la loi de finance de l'année n'a pas été promulguée en temps et en heure (...)

Extraits

[...] La LOLF essaie de revaloriser la loi de règlement, trop théorique. Son contenu sera plus étendu et les documents joints. La Cour des comptes doit certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'Etat. Comme la déclaration générale de conformité, la certification délivrée par la devra être annexée au projet de loi de règlement et accompagné de compte rendu vérifications opérées. La Cour devra évaluer les performances, analyser la pertinence de l'objectif des programmes et de mesurer les résultats obtenus compte tenu des moyens. [...]

[...] Leur contrôle s'applique à toutes les opérations de dépenses réalisées par les ministres. Chaque acte d'engagement de dépense doit leur être transmis par l'ordonnateur par visa préalable. Il examine l'exacte imputation de la dépense, vérifie la disponibilité des crédits, l'exactitude de l'évaluation ainsi que la bonne application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements et apprécie les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularité, le contrôleur refuse son visa. L'ordonnateur ne pourra passer outre son refus sauf si le ministre chargé du budget le décide (très rare). [...]

[...] Ce sont des cavaliers budgétaires. Elles sont adoptées dans une loi de finance pour être adoptées plus rapidement. C'est inconstitutionnel. Principes directeurs des finances de l'Etat qui visent à donner au Parlement les moyens de contrôler efficacement le gouvernement et à permettre une gestion claire et raisonnable des services administratifs. III) L'unité budgétaire - Définition et justification : L'ensemble des dépenses et des recettes de l'Etat, sans exclusion doit figurer dans un document unique soumis à l'approbation du Parlement. Principe de totalité. [...]

[...] Du côté des collectivités locales : le maire, le président du conseil général et le Président du conseil régional. Au sein des établissements publics nationaux ou locaux : (les directeurs ou présidents de ces établissements) et les ordonnateurs secondaires, qui existent au sein de l'Etat mais non dans les collectivités locales, sont ceux auxquels les ordonnateurs principaux délèguent une partie des autorisations qui leur ont été directement ouvertes. C'est censé alléger les tâches incombant aux ministres et contribue à la déconcentration de l'administration : il s'agit principalement des préfets. [...]

[...] Ils ont une compétence liée. En recettes, les comptables sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui leur sont remis par les ordonnateurs du recouvrement des créances constatées par un contrat. Ils assurent l'encaissement des recettes de toute nature que les organismes publics sont habilités à recevoir. En dépenses, les comptables sont chargés d'effectuer le paiement de la dépense et aussi chargés de la suite à donner aux oppositions et autres significations. [...]