Les finances publiques en France

Résumé du document

Le budget

Acte par lequel sont prévues et autorisées les dépenses et les recettes de la CT pour une année.

- C'est un acte de prévision basé sur une estimation de l'ensemble des dépenses et des recettes.
- C'est un acte d'autorisation : les activités financières de l'Etat sont autorisées par le Parlement (la Loi de Finances), celles des CT par les Assemblées Délibérantes.
- (...)

Extraits

[...] C LES DEPENSES DES REGIONS des investissements. V LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 3 TYPES : - peuvent lever l'impôt (prérogative de puissance publique) - concours financier de l'Etat - produits du patrimoine et des services A LES RESSOURCES FISCALES : des recettes L'état prévisionnel de la fiscalité local est regroupé sous la forme d'un tableau intitulé 1259 MI que produisent les services fiscaux. Les 4 TAXES : - La taxe d'habitation - La Taxe foncière - La taxe sur le foncier non bâti (TFNB), - La taxe professionnelle (TP). [...]

[...] Ces opérations sont régies par le Code des Marchés Publics (CMP)et soumises aux règles de la dépense publique. A LES DEUX GRANDES REGLES DE LA DEPENSE PUBLIQUE 1 Le principe de séparation de l'Ordonnateur et du Comptable interdit aux élus et aux agents publics de manipuler des fonds Le principe d'autorisation budgétaire B LES ADMINISTRATIONS SOUMISES AU CMP Les administrations centrales et déconcentrées de l'Etat Les Etablissements Publics nationaux à l'exception des EP ayant un caractère industriel et commercial Les CT et leurs EP C LES DEUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS 1 L'égalité des entreprises face à la commande publique Quels que soient leur taille et leur statut, les entreprises peuvent librement accéder aux marchés publics sous réserve qu'elles soient en règle avec le fisc, les régimes de cotisation sociale et les règles du code du travail. [...]

[...] Le contrôle du budget est effectué par le représentant de l'Etat. L'exécution du budget nécessite l'intervention de deux personnes bien distinctes : - l'ordonnateur (c'est le chef de l'exécutif qui a le pouvoir d'effectuer une dépense ou de constater une recette), - le comptable (c'est un agent du Trésor Public qui a le pouvoir de procéder aux paiements et aux encaissements) II - LES DIFFERENTS DOCUMENTS BUDGETAIRES A LE BUDGET PRIMITIF Le vote doit survenir avant le 30 mars. B LES DECISIONS MODIFICATIVES ET LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE Ce sont des ajustements en cours d'année qui sont votés par l'assemblée délibérante. [...]

[...] On trouve les contrats de gérance et de régie intéressée. La gestion déléguée : Le délégataire se rémunère directement sur les usagers par la perception de redevances. concession permet de confier au délégataire l'investissement et l'exploitation. ►L'affermage permet à la Collectivité de réaliser l'équipement et de confier l'exploitation au fermier. Le Service Public : Il constitue une activité d'intérêt général, gérée par une personne publique ou sous son contrôle par une personne privée et soumise à des degrés variables suivant les catégories de service au droit administratif règles forment le fondement du service public : continuité (l'intérêt général doit être satisfait à tout moment) ►L'adaptation (l'intérêt général évolue, le service aussi) ►L'égalité (pour les usagers et les agents) Qu'est-ce-que l'intérêt général ? [...]

[...] Des hypothèses de remplacement (taxe sur la valeur ajoutée) sont à l'étude La Fiscalité directe des groupements de communes Certains EPCI sont à fiscalité propre. La Fiscalité indirecte transférée Constituée par les droits de mutation à titre onéreux d'immeubles, les taxes sur les véhicules (vignettes automobiles véhicules de société depuis 2000), les taxes sur les immatriculations (cartes grises). B LES TRANSFERTS DE L'ETAT Le pacte de stabilité financière (années 1996-1997-1998) ne tenait compte pour la progression des concours de l'Etat que de l'inflation. Le pacte de croissance solidarité (années 1999-2000-2001) tient compte de la croissance. [...]