Les finances publiques : les finances des personnes morales de droit public

Thèmes abordés

finances publiques, règles juridiques, opérations financières, dépenses, recettes, finances des personnes morales, droit public

Résumé du document

Quand les dépenses publiques se situent au-dessus du PIB et des recettes publiques : on augmente des dépenses et on baisse les impôts, le but étant de se faire réélire : comportement politique, qui amène une crise des finances publiques, qui à terme, amènera une crise de nos systèmes économiques et politiques.
Possibilité : interdire au gouvernement de proposer des projets de loi qui proposent une augmentation des dépenses publiques, ou une baisse des impôts.

Le problème de la dette c'est qu'on n'a pas l'argent pour combler la dette, et on emprunte. L'objectif politique, c'est de rester au pouvoir, l'intérêt général compte souvent peu. On va faire porter la dette sur les générations futures. Les avantages sont que dans un monde éphémère, immédiat, l'emprunt fait que l'on oublie ± du jour au lendemain la crise. Comportement hypocrite. On dépense autant en intérêt de la dette que ce que l'on dépense au nom de l'éducation nationale (± ◊ des dépenses). Cela crée un phénomène boule de neige. Hormis cela, les finances publiques restent du droit.

Extraits

[...] La loi interdit au comptable public de prendre ou recevoir des intérêts dans les affaires dont ils ont la responsabilité, la surveillance. Les comptables publics ne peuvent pas acquérir, après la cessation de leur fonction, des participations dans les entreprises dont ils avaient la surveillance : délit d'initié. les avantages du principe : Normalement, c'est la division du travail : + on est nombreux à travailler + ça va vite. + La règle rend possible une vérification des ordonnateurs par les comptables concernant la réalité de la dépense, et la conformité à l'autorisation budgétaire. [...]

[...] Finances Publiques. Quand les dépenses publiques se situent au-dessus du PIB et des recettes publiques : on augmente des dépenses et on baisse les impôts, le but étant de se faire réélire : comportement politique, qui amène une crise des finances publiques, qui à terme, amènera une crise de nos systèmes économiques et politiques. Possibilité : interdire au gouvernement de proposer des projets de loi qui proposent une augmentation des dépenses publiques, ou une baisse des impôts. Le problème de la dette c'est qu'on n'a pas l'argent pour combler la dette, et on emprunte. [...]

[...] Le conseil a admis dès la 1ère saisine que l'article 61 al 2 concernait aussi les lois de finances. Depuis l'ouverture de la saisine, les projets de lois de finances sont déférés par les députés ou les sénateurs. : la structure de la loi de finance La loi de finance est bipartite. La deuxième partie depuis la LOLF : les moyens des politiques publiques séparent ce qui a été prévu par la première partie entre les différentes missions. Il faut que la première partie soit votée avant la deuxième partie, obligation prévue par l'article 40 de la LOLF. [...]

[...] Les autres biens des collectivités publiques ne sont pas des deniers publics. Les biens mobiliers et immobiliers ne sont pas inclus dans la définition des deniers publics mais pris en compte dans l'existence des personnes publiques. Propriété des organismes publics Les deniers deviennent publics en quelque sorte par transmutation, à l'origine il n'existe que des deniers privés (impôts), ces deniers privés deviennent publics dès lors qu'ils sont versés à des organismes publics. Il existe des deniers considérés comme étant publics mais qui sont des deniers privés, par extension ils vont profité de la protection des deniers publics on les appellent deniers privés réglementés définis comme les fonds ou valeurs confiés en dépôt aux organismes publics et qui vont de bénéficier de la protection apportée aux deniers publics. [...]

[...] Un impôt n'ouvre pas le droit à une contre partie. La cotisation sociale ouvre droit aux prestations à l'égard de ceux qui l'ont payé. Autre prélèvement obligatoire : amendes, qui doivent être affectée à l'amélioration de la voierie routière. Enfin, il existe les participation d'urbanisme : on demande à un promoteur immobilier de prendre en charge une partie du cout administratif. PB : les finances publiques interdisent, en principe, d'affecter une ressource à une dépense particulière. C'est le principe de non affectation des ressources aux dépenses. [...]