Le contrôle de l'exécution des finances publiques

Résumé du document

Le contrôle de l'exécution des finances publiques a pour but de vérifier la conformité de l'exécution des budgets publics aux autorisations budgétaires initiales. Ex : pour l'État, il s'agira de vérifier si l'exécution de la loi de finances initiales est conforme à l'autorisation budgétaire votée par le Parlement. Dans cette optique, plusieurs types de contrôles ont été mis en place ; par ailleurs, le contrôle de l'exécution de la loi de finance a aussi pour objet de sanctionner les irrégularités commises afin de les réduire.

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Il peut être exercé au niveau central et au niveau déconcentré.
. Au niveau central, le contrôle financier est exercé par des hauts fonctionnaires nommés par le ministre des finances, et placés auprès de chaque ministre ordonnateur -> contrôleurs financiers. Le contrôle financier permet de vérifier que les ordres donnés par les gestionnaires de crédits de faire une dépense sont bien conformes aux règles de la comptabilité publique : contrôle de la régularité. Ex : le contrôleur financier va vérifier que les crédits sont disponibles pour pouvoir effectuer la dépense. Le contrôleur a donc pour rôle de vérifier que la programmation budgétaire initiale (PBI), c'est-à-dire la répartition par crédits des programmes au sein des ministères, est bien conforme à la loi de finance initiale. Ainsi, il vérifie la répartition des crédits entre emplois et investissements, dans la mesure où pour les dépenses de personnels, la LOLF fixe un plafond de crédits à ne pas dépenser. Il faut que cette programmation budgétaire initiale soit visée par le contrôleur financier pour être applicable. Il reçoit aussi pour avis les crédits opérationnels de programmes : répartition des crédits par action au sein des programmes. Dans ce cas précis, le contrôleur financier vérifie surtout que certains crédits correspondent aux dépenses obligatoires d'une administration. Il faut par exemple que le contrôleur financier vérifie que les dépenses de fonctionnement soient bien financées, comme le loyer, l'eau, l'électricité, les marchés publics... Il étend aussi cet examen au financement de certaines catégories de dépenses d'investissement, ex : financement de la réalisation de travaux année après année (...)

Extraits

[...] Cet article prévoit donc que la discussion du PLF de l'année doit avoir lieu après le vote du projet de loi de règlement. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions de la LOLF, il faudra attendre 2007 pour que le parlement puisse se prononcer sur l'exécution des lois de finance pour 2006, et évaluer les politiques publiques. Enfin, jusqu'à la réforme de l'ordonnance de 1959, la loi de règlement était peu importante, puisque le gouvernement avait l'entière maîtrise de l'élaboration et de la discussion budgétaire. [...]

[...] Le contrôle administratif Le contrôle administratif est exercé à l'intérieur de l'administration, par des fonctionnaires qui dépendent hiérarchiquement du ministère des finances. Le contrôle administratif est important: il prépare et précède les contrôles externes effectués par les organes juridictionnels (juridictions financières) et le parlement. La LOLF prévoyant d'accorder une grande liberté de gestion des crédits à l'ordonnateur, et en contrepartie de renforcer sa responsabilité, ce contrôle administratif a a priori été diminué au profit du renforcement des contrôles a posteriori: effectués par les juridictions financières et le parlement. [...]

[...] Le parlement a aussi le droit de s'informer sur les finances publiques. Les commissions des finances ont accès à tout renseignement et document d'ordre financier et administratif. Par ailleurs, si c'est nécessaire, les commissions des finances ont le droit d'auditionner toute personne, les interrogés étant déliés du secret professionnel. À cet égard, il faut préciser qu'aux côtés de la cour des comptes, et dans le cadre de la bonne utilisation des fonds publics, le parlement doit fréquemment auditionner les responsables administratifs. [...]

[...] * Non inscription aux budgets locaux d'une dépense obligatoire: exemple, dépense de fonctionnement telle la rémunération du personnel. Dans ces quatre cas, le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes. Dans le dernier cas, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir la chambre régionale des comptes. Cette saisine de la chambre régionale des comptes aboutira à des mesures de redressement proposées par cette juridiction financière. Si la collectivité concernée refuse ces propositions, c'est le préfet qui intervient d'office. [...]

[...] Il s'agit notamment de décisions du gouvernement, comme les gels ou les annulations de crédits. Il s'agit également d'informations émanant de la cour des comptes. Ex: rapport préliminaire sur l'exécution de la loi de finance initiale sur les trois premiers mois de l'année budgétaire en cours, qui sert de support au débat de l'orientation budgétaire afin de préparer le prochain projet de loi de finance initiale. On peut également les questions écrites ou orales posées par le parlement aux membres du gouvernement. [...]