Fiche sur les finances de l'Europe

Résumé du document

Cette fiche de 16 pages reprend l'essentiel du cours sur les finances de l'Union Européenne au programme de la deuxième année de la licence de droit. Elle est rédigée de façon claire, concise et permet ainsi de réviser efficacement.

Extraits

[...] La deuxième catégorie : les cotisations dans le secteur du sucre. Il s'agit d'une taxe intérieure qui frappe les productions. Les deux premières catégories de ressources propres ne représentent que des ressources budgétaires. La troisième catégorie : les droits de douane du tarif extérieur commun. Il s'agit de droits de douane perçus sur les produits non agricoles en provenance des pays tiers à la communauté. Ils représentent environ des recettes budgétaires. Les accords de désarmement douanier comme l'OMC ont considérablement réduit son importance. [...]

[...] L'exécution du budget européen est confiée à chaque institution pour chacune de ses dépenses de fonctionnement (environ des crédits). Pour le reste c'est-à-dire les dépenses opérationnelles, c'est la commission européenne qui est responsable de liquidation du budget européen (environ des crédits). Cette exécution s'effectue dans la limite des crédits alloués et conformément au principe de bonne gestion financière. L'exécution du budget européen obéit aux principes de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Les ordonnateurs sont les membres de chaque institution. Il s'agit ensuite des comptables. Ce sont des hauts fonctionnaires attachés à chaque institution européenne. [...]

[...] Enfin, il s'agit du traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 qui renforce le pouvoir budgétaire du Parlement européen et crée une Cour des Comptes européenne. En raison du développement considérable des opérations financières de la communauté, les ressources propres s'avéraient vite insuffisantes. Par ailleurs, l'élection du Parlement au suffrage universel direct à partir de 1979 a entraîné des conflits incessants entre le Parlement et le conseil des ministres. La quatrième étape est marquée par les conflits budgétaires et leur résolution. [...]

[...] Un contrôle interne. Outre le contrôle effectué en application du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, la commission européenne et les états membres luttent contre la fraude au budget par l'instauration d'un dispositif anti-fraude. À cet égard, la commission a d'abord créé l'Office européenne de lutte anti fraude (l'OELAF). L'OELAF est chargé d'enquêter en toute indépendance dans l'ensemble des institutions de l'union européenne, dans les états membres et dans les pays tiers. Par ailleurs, l'article 280 du traité instituant la communauté européenne prévoit en particulier que les états membres collectant les ressources propres pour le compte de l'union européenne et administrant près de des dépenses européennes, sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour limiter la fraude. [...]

[...] Le principe de bonne gestion financière. Ce principe figure à l'article 274 du traité CE. Il concerne l'exécution du budget européen et consiste notamment à vérifier la régularité des opérations financières et le bon emploi des crédits communautaires. SECTION LA PROCEDURE BUDGETAIRE Le budget de l'union européenne est élaboré selon une procédure budgétaire annuelle classique, profondément marqué par la lutte pour le pouvoir budgétaire. I. Les textes applicables Les textes applicables sont les traités et les accords interinstitutionnels. Les traités Les traités financiers de 1970 (Luxembourg) et 1975 (Bruxelles) font reposer en très grande partie le partage des pouvoirs budgétaires sur la distinction entre deux catégories de dépenses. [...]