Les finances publiques de l'Etat français : principes et analyses

Thèmes abordés

Finances publiques, Etat français, prélèvements sur recette, budget public, financement de l'Etat, spécialité budgétaire, lois de finance, article 40 de la Constitution

Résumé du document

Les prélèvements sur recette ne sont pas prévus par l'ordonnance de 1959, ils sont apparus dans les années 70 pour compenser la suppression de certains impôts locaux et pour financer le budget des communautés européennes. Cette pratique n'est pas censurée par le Conseil constitutionnel et est reprise par la LOFL de 2001 (Loi organique).

Il s'agit par ailleurs d'un mécanisme qui consiste à faire apparaître certaines charges obligatoires, ainsi le financement du budget de l'Union européenne et le concours aux collectivités territoriales, considérés non pas comme des dépenses budgétaires. Il faut les déduire directement des recettes. Ce sont donc des minorations de recette et non pas des dépenses.

Extraits

[...] Le responsable de la fonction ministérielle en cours d'exécution peut proposer des mesures nécessaires au respect des plafonds de crédit fixés par la loi de finance et des autorisations d'emploi elles aussi inscrite en loi de finance. Il intervient au niveau ministériel, il coordonne l'éxécution budgétaire. • Décret 7 novembre 2012 prévoit que pour chaque programme, le Ministre désigne un responsable de programme. Une même personne peut être responsable de plusieurs programmes (ex : hauts- fonctionnaires responsables de services : directeurs). [...]

[...] Le CGCT dresse une liste des infos transmises par le préfet (ex : indiquer le montant des principales dotations). Le préfet doit fournir les prévisions concernant les bases fiscales ( planchers et plafond que les CT doivent respecter quand elles fixent leur impôt locaux). Dans les grandes collectivités : services financiers qui vont traduire les choix politiques de la collectivités dans le budget / Dans les collectivités les plus modestes : le comptable public va aider la collecitvité dans la préparation de son budget. [...]

[...] Engagement qui peut prendre la forme d'un contrat, forme d'un bon de commande, mais aussi la forme d'une attribution de subvention, attestation de prestation sociale. - la liquidation : consiste à déterminer le montant de la dépense. La liquidation consiste à vérifier que le service a bien été fait, que la prestation, livraison a bien été effectuée. Le principe est que pour être exigible, la dette doit être précédée du service fait. - l'ordonnancement : ordre par lequel l'ordonnateur va ordonner au comptable public de payer. [...]

[...] Paragraphe L'obligation constitutionnelle de péréquation La péréquation part du constat qu'il existe des inégalités entre les CT s'agissant : - des ressources en matière de richesse fiscale, - inégalités en matière de charge, - dépenses inégalités liées au type de population (riches ont pas besoin d'aide par rapport aux pauvres) et -dépend de la géographie (ex : construction routes en montagne plus onéreux) Loi du 4 février 1995 d'aménagement du territoire : objct fonda de la pol : réduire écarts de ressource entre les CT en fonction de leur disparité de richesse et de charge. Art 72-2 dernier alinéa pose mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les CT par le législateur. = BUT : égalité entre les territoires. Inégalités inhérentes à un territoire , liées aux politiques publiques locales, liées aux choix faits par ces collectivités. [...]

[...] 1e éléments ont bouleversé le système existant : La loi de finance rectificative pour 2006 a donné compétence au juge des comptes pour constater l'existence de cas de force majeure. = Le Ministre ne pouvait plus mettre en DB pour force majeure et surtout pas au stade juridictionnel. = Si remise gracieuse est de + de euros : avis de la Cour des Comptes est nécessaire (avis 2008) = Plus de remise gracieuse pour les amendes depuis loi 28 octobre 2008 : M en charge du budget pouvait assigner en amende le comptable public lorsqu'il tardait à rendre ses comptes. Pression pour que le système évolue. [...]