Les finances publiques - publié le 27/02/2009

Résumé du document

Le droit des finances publiques n'est pas isolé dans la société, il s'agit d'encadrer des pratiques. Tout ce que les services publics entreprennent entraînent des répercutions financières. Le droit public financier s'est progressivement formalisé, il est assez subtile, de temps en temps le droit public financier se rapproche du droit constitutionnel et du droit administratif.

C'est le droit qui organise le volet financier des activités des personnes publiques et des personnes privées assimilées à des personnes publiques. Au sens large les finances publiques concernent l'ensemble des administrations publiques. Les administrations publiques représentent l'Etat, les organismes de sécurité sociale, mais aussi les administrations publiques locales et les organismes divers d'administration centrale. Il existe aussi des organisations supra nationales comme l'UE (...)

Extraits

[...] Dans quelle mesure ces crédits sont reportables dʼun exercice sur lʼautre? Si une dépense nʼa pas été réalisée pour des raisons politiques, le principe est bien que les crédits sont perdus, il faudra demander au parlement de se reproncer lʼannée suivante. Si la dépense nʼa pu être réalisée pour des raisons techniques, on conçoit bien que lʼadministration nʼest pas responsable, ainsi va sʼeffectuer la négociation entre le ministre intéressé et le ministre des finances, puisque le report est effectué par un accord conjoint. [...]

[...] Il - 56 - Finances publiques sʼagit aussi dʼéviter lʼapparition de cavaliers sociaux. Quelques exemples de cavaliers sociaux: dans une décision du 18 décembre 2001, le Conseil Constitutionnel a considéré que des dispositions qui étaient relatives à la notion dʼaccident sur le trajet des salariés ne relevaient pas du champs des lois de financement de la sécurité sociale. Pourtant il y avait bien un aspect financier puisque les accidents du travail sont pris en charge, mais il nʼy avait pas de modification à lʼéquilibre. [...]

[...] - 59 - Finances publiques Les lois de financement de la sécurité sociale sont soumises au Conseil Constitutionnel, puis la loi est promulguée. 1 : La mise des lois de financement de la sécurité sociale. Pour parvenir à rendre opératoire ces orientations, les organismes de sécurité sociale vont organiser des conventions qui sont des conventions dʼobjectifs et de gestion, ordonnance du 24 avril 1996. 2 : Le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Au niveau parlementaire, il sʼeffectue à travers la prévision de la loi de financement de lʼannée suivante. [...]

[...] Cette sincérité objective repose bien sur lʼexactitude des chiffres fournis, le Conseil sʼest prononcé en ce sens par une décision du 13 juillet 2006. La loi de règlement opère lʼaffectation du résultat comptable, le compte général de lʼEtat distingue un bilan et un compte de résultat qui est le solde des opérations de lʼannée, il se traduit par un déficit ou un bénéfice. Ce déficit va être juridiquement affecté au passif du bilan par la loi de règlement. B - Lʼévaluation de lʼaction publique. [...]

[...] - 22 - Finances publiques 3 : La forme des lois de finances. Cʼest une loi particulière soumise à une procédure particulière et dont le contenu est spécifique. Il existe différents sous-types de loi de finance, il y a 4 types de loi de finance. Pour autant il y a bien des éléments communs qui permettent de relier les différentes lois de finances. Le Titre 5 de la LOLF, consacré à lʼinformation et au contrôle des finances publiques qui va venir préciser la forme de ces lois de finances, au delà de la loi elle même, on trouve toute une série de documents budgétaires qui viennent informer le parlement et permettre le contrôle des finances publiques, le contrôle dont il est question est bien celui de la transparence des politiques publiques, il sʼagit bien de savoir ce qui est fait avec lʼargent public. [...]