Les finances publiques de l'Etat et des autres administrations publiques

Thèmes abordés

finances publiques, Etat, autres administrations publiques, lois de finances, comptes de l'Etat, finances locales, finances sociales

Résumé du document

Définition du phénomène financier : dans toute société humaine, on a un État qui est là pour organiser la vie en société. Pour cela, il adopte 2 types de règles : institutionnelles (règles qui organisent l'autorité entre les pouvoirs publics et les services publics) & matérielles (différentes politiques publiques adoptées par l'État : lois, règlements…)
Le phénomène financier intéresse le versant financier des règles à la fois institutionnelles et matérielles il concerne les aspects financiers du fonctionnement des différentes administrations publiques.

Au cœur de ce phénomène, on a des règles juridiques : droit public financier, régit le domaine financier et a 2 branches : aspect institutionnel (organise les compétences financières) & aspect matériel (règles qui organisent concrètement les pratiques financières). Dans le droit public financier, on distingue 3 sous-branches :
Le droit fiscal : concerne les impôts
Le droit de la comptabilité publique
Le droit des finances publiques : droit qui régit le phénomène financier en dehors de la levée de l'impôt et en dehors des inscriptions comptables.

Ce droit intéresse différentes personnes publiques : principalement des personnes publiques, mais aussi des personnes privées. => l'État est évidemment la personne morale publique concernée ; les collectivités locales/ territoriales ; les Finances sociales (sous branche de la Finance publique) -> sécurité sociale ; les Finances Européennes.
On leur confère le terme technique d'« administrations publiques » = personnes publiques.

Extraits

[...] En revanche, les recettes publiques ne sont pas perçues dès le 1e janvier. (impôts sur le revenu) les personnes publiques n'ont pas l'argent en caisse, elles vont donc emprunter pour le déficit de Trésorerie (qui est seulement un problème temporaire de décalage) Les besoins extraordinaires de financement : les adm° publiques sont soumises à des dépenses extraordinaires pour faire face à des situations extraordinaires. emprunt. ex : les guerres, catastrophes naturelles. Le solde budgétaire : en fin d'exercice (31 décembre) on compare d'un côté l'ensemble des dépenses de l'adm° publique et l'ensemble des recettes. [...]

[...] Non mais traditionnellement, pas de contraintes européennes sur la phase d'élaboration du PLF. Mais le Pacte de stabilité pourrait constituer une contrainte. 2e type de contrainte : le semestre européen : réforme récente, idée que le PLF d'un Etat membre devrait être d'abord transmis aux institutions européennes, vers la fin de l'été. Les institutions établiraient des remarques, projet transmis serait le PLF + les commentaires faits par l'UE. SECTION 2 : L'ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES ANNUELLES (LFA) PAR LE PARLEMENT Par def° dans un régime démocratique, art 14 DDH : principe de la légalité en matière financière/ la loi est centrale. [...]

[...] Dans un budget local on a 2 sections, avec une section dite de fonctionnement et une autre section dite d'investissement. La conséquence de l'équilibre : chacune des 2 sections doit être à l'équilibre. Toutefois, l'obligation d'équilibre, n'interdit pas certains transferts entre les 2 sections. C'est-à-dire que l'équilibre de la section d'investissement peut être réalisé grâce à l'affectation une partie de la recette de la section de fonctionnement. uniquement du fonctionnement vers l'investissement. Investissement ne peut pas équilibrer le fonctionnement car le recours à l'emprunt n'est possible que pour la section d'investissement. [...]

[...] Il y en a 2 : les voies communautaires et internes. Contraintes juridiques communautaires : Pacte de stabilité de croissance (Maastricht) 2 limites : Déficits budgétaires de chacun des Etats de la Zone Euro ne doive pas dépasser du PIB & la dette publique de ceux-ci ne doit pas dépasser 60% de l'Etat concerné. Cette procédure : procédure de déficit excessif. Cette règle est contraignante pour les collectivités locales : code général des collectivités territoriales. Aujourd'hui il n'y a pas de règle qui dise que l'Etat et la sécu doit voter une règle pour l'équilibre. [...]

[...] Les conséquences de la crise financière de 2008 On a libéralisé et dérèglementer le secteur financier. Cette crise de 2008, preuve que le pro libéralisme aboutit à un échec ? Années 30, acteur central est l'Etat et avait les moyens d'intervenir sur la société plus important qu'aujourd'hui. La véritable possibilité qu'on verrait : perspective d'une action au niveau européen. PARAGRAPHE 3 : Approche française du phénomène financier depuis le début du 20e s. A. Les particularités historiques françaises - Rôle essentiel de l'intervention public sur la société : qui s'est traduit par 2 grandes choses : volume des PO assez conséquent, et une progressivité de l'impôt assez développée. [...]