Les finances publiques de l'État

Résumé du document

Les finances publiques sont les finances des personnes publiques, elles ont des dépenses et recettes répertoriées dans les budgets, et cette discipline étudie les budgets des personnes publiques. Ce sont des actes juridiques qui découlent des lois de finances, votées au parlement. Les finances publiques sont une discipline juridique, c'est une des grandes matières du droit public. Il n'y a pas une autonomie des finances publiques.

On parlait pendant longtemps de législation financière pour parler de finances publiques, c'est une matière qui est en liaison avec les autres disciplines du droit. Il y a des liens avec le droit constitutionnel, où nombre d'articles concernent les finances publiques, le droit administratif, le droit fiscal… Quand on est en présence de personnes publiques, on est en présence de finances publiques (collectivités territoriales, l'État, établissement public).

Il y a encore une quinzaine d'années, on considérait que les finances sociales ne faisaient pas partie des finances publiques. Or les organismes sociaux ne sont pas des personnes de droit public. Mais ces organismes de finances sociales sont devenus avec les années des organismes de finances publiques. Par exemple, elles sont financées par l'impôt, depuis 1960 leurs dépenses sont considérées comme des dépenses publiques.

Il existe des lois de financements de la sécurité sociale (loi organique). Donc quand on donne des définitions des finances publiques il vaut mieux parler de l'étude des administrations publiques. La notion d'entreprise publique s'applique pour une entreprise dont le capital est majoritairement détenu par une ou plusieurs personnes publiques ou au sein desquelles des personnes publiques exercent un pouvoir prépondérant de décision et de gestion. Elles peuvent prendre des formes juridiques variées, par exemple à vocation commerciale, ou société anonyme ou d'économie mixte. Mais sur le plan financier, au regard des comptes, ils n'ont rien de spécifique, elles n'ont pas de comptabilité publique.

Le cadre des finances publiques classiques est borné par les finances de la période qui va de la naissance d'un droit public financier moderne (XIXe, la restauration) jusqu'au premier tiers du XXe siècle. Le rôle de l'État doit être réduit à son minimum, c'est-à-dire aux fonctions régaliennes. La réalité a été plus nuancée et on a eu des interventions étatiques dès le début du XIXe. La référence au contrôle parlementaire. À la restauration, les courants représentés aux élections législatives étaient porteurs de conception libérale. Expression du libéralisme avec Louis XVIII. Il y a eu des progrès et des reculs.

Les caractéristiques essentielles des finances publiques classiques sont au nombre de quatre : la neutralité, la limitation des dépenses, limitation des ressources, l'équilibre entre les dépenses et les recettes.

Extraits

[...] Les lois de finances initiales. B. Les lois de finances rectificatives. Ce sont les collectifs budgétaires. Ces lois modifient la loi de finances initiale. Une loi de finances prévoit les recettes dépenses de l'année, mais beaucoup de choses peuvent modifier les prévisions au cours de l'année. C'est une fonction qui n'a pas disparu, mais qui aujourd'hui quand elle apparaît, ne le fait que de façon épisodique. Il y en a de moins en moins. Il y a chaque année en décembre une loi de finances rectificative pour l'année en cours, elle va ratifier des mesures déjà intervenues dans la loi réglementaire. [...]

[...] Aspect contraignant que l'on ne retrouve pas dans la planification. Dans les années 70 et 80 on a essayé de dégager de noyaux du plan, des programmes d'actions prioritaires ou programme prioritaire d'exécution. Il fallait qu'ils soient intégrés dans le budget, à hauteur de La planification à l'échelle de l'état a disparu dans les années 90, le 11e plan n'est pas entré en application. Si la planification a disparu au niveau de l'état, elle s'est maintenue dans un cadre contractuel entre l'état et les régions. [...]

[...] Au terme de cet ordre, il y avait 6 catégories de comptes spéciaux : Les comptes d'affectation spéciale. Ces comptes retracent des opérations qui sont de nature budgétaire et qui pendant font l'objet d'une affectation équivalente. Il y a une recette déterminée par les finances. Depuis 1959 on a baissé de moitié cette catégorie, et aujourd'hui il n'en reste plus qu'une dizaine, qui sont maintenus dans la LOLF. Les comptes de la concurrence. Ils retracent des opérations des services de l'état ayant un caractère individuel et commun, mais intervenant seulement à titre accessoire. [...]

[...] Et il devra payer sur ces propres deniers. Le débet peut être administratif dès lors que le poste comptable a été inspecté et que les inspecteurs on trouvé un compte en débet et que les inspecteurs font un rapport au ministre et ministre peut prendre un arrêté de débet. Si la mise en jeu ne se fait pas la voie juridictionnelle, lorsque le compte du comptable se fait analyser par la cour des comptes, cette dernière pourra le mettre en débet, par un arrêt, à ne pas confondre avec l'arrêté de débet du ministre. [...]

[...] Il n'y a pas une autonomie des finances publiques. On parlait pendant longtemps de législation financière pour parler de finance publique, c'est une matière qui est en liaison avec les autres disciplines du droit. Il y a des liens avec le droit constitutionnel, où nombre d'articles qui concernent les finances publiques, le droit administratif, le droit fiscal Quand on est en présence de personnes publiques, on est en présence de finances publiques (collectivités territoriales, l'état, établissement public). Il y a encore une quinzaine d'années, on considérait que les finances sociales ne faisaient pas partie des finances publiques. [...]