Finances publiques - Enjeux politiques et institutionnels, loi organique relative aux lois de finances, autorisation budgétaire parlementaire, etc

Thèmes abordés

finances publiques, enjeux politiques, institutionnels, loi organique, lois de finances, autorisation budgétaire parlementaire, LOLF loi organique relative aux lois de finances, contrôle de l'exécution

Résumé du document

Finances publiques de l'État, finances locales, de la sécurité sociale et différente branches pour aborder cela, le droit budgétaire (budget de l'État), le droit de l'exécution budgétaire (comptabilité), le droit des recettes (fiscalité, l'impôt). Chaque Droit se croise, droit budgétaire des collectivités locales, droit fiscal des collectivités locales, comptabilité locale.

Extraits

[...] ROUSSEAU parle de la démocratie formelle : justice qui respecte égalité des droits à priori c'est une justice démocratique alors la procédure qui garantit le faux. Le contrôle ne va pas se faire de manière systématique sur tous les actes. Il va se faire de plus en plus sur cette procédure avec procédure d'audit qui vérifie la qualité des procédures comptables, la plus part il le déplace à postériori en faisant des échantillonnages et des sondages, a posteriori des contrôle en prenant au hasard. C'est comme ça que dans les chaînes de produits, biscuit etc. [...]

[...] La symbolique des intitulés des Ministères, très intéressant, LOLF est certes réforme droit budgétaire mais aussi réforme de l'Etat. LAMBERT ministre en pleins cœur de la LOLF, du gouvernement Raffarin III 2002/2004 son ministère intitulé Ministre du Budget et de la réforme de l'Etat montre bien ce qu'on attendait de la LOLF. PUIS Gouvernement Villepin JF COPE de juin 2005 à mai 2007 celui a conçu le premier budget en mode LOLF de l'Etat était ministre du budget et de la réforme de l'Etat. [...]

[...] Ce serait un « cavalier budgétaire », disposition dont le Conseil Constitutionnel aurait l'obligation de déclarer non conforme à la constitution. L'article 34, depuis la Loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, a un nouvel alinéa. Les lois de finances s'ouvrent sur un article préliminaire qui ouvre le cadre général des engagements de la France vis à vis de la maîtrise de ses finances publiques. C'est un cadrage européen des finances publiques nationales. [...]

[...] Alors que normalement il aurait fallu demander l'autorisation e le dépenser selon le principe d'universalité. Cette année les surplus ça sera pour financer les déficits budgétaires. Les députés sont entrain de voter le titre 1 de la première parte. Détail missions une part une. La LF Partie 2 1° Fixe, pour le budget général, par mission, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ; 2° Fixe, par ministère et par budget annexe, le plafond des autorisations d'emplois ; 3° Fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts ou des découverts autorisés ; 4° Fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports prévu au 2° du II de l'article 15 ; 5° Autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ; 6° Autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement ; Comporter des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ; Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année ; Définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; Approuver des conventions financières ; Comporter toutes dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ; Comporter toutes dispositions relatives à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. [...]

[...] Ces règles se sont ensuite perfectionnées et sont aujourd'hui utilisées. On y trouve la règle du service fait, celle de séparation des ordonnateurs et des comptables et le principe de l'organisation d'une procédure d'exécution budgétaire avec un contrôle pour chaque phase. Pour ce dernier principe, on distingue quatre phases : • Engagement de la dépense • Liquidation des dépenses (calculer la dépense réelle) • Ordonnancement de la dépense (décision de dépenser) • Paiement de la dépense En 1862, un grand décret créera un règlement général de la comptabilité publique. [...]