Finances publiques le système budgétaire français, les éléments de droit budgétaire étatique et le processus budgétaire

Résumé du document

Cours complet de finances publiques destinés à ceux qui sont étudiants en économie ou en droit et surtout pour ceux qui sont décidés à passer l'examen du CRFPA pour devenir avocat.

Extraits

[...] En ce qui concerne le budget il y a des obligations, notamment en matière de ressources. Obligation de faire ce qui est inscrit dans le budget. En matière de dépense il y a aussi des obligations, notamment le caractère limitatif des crédits, un ministère ne doit pas dépasser les crédits qui lui sont alloués. Aspect contraignant que l'on ne retrouve pas dans la planification. Dans les années 70 et 80 on a essayé de dégager de noyaux du plan, des programmes d'actions prioritaire ou programme prioritaire d'exécution. [...]

[...] Votes portant à la fois sur les autorisations pluriannuelles d'engagement et les crédits de paiement annuel. Vote sur une partie globale puis vote sur l'ensemble de la loi de finances. C. L'adoption définitive et les rapports entre les deux assemblés. Une fois le texte de la loi de finance passée devant les deux chambres (il a été adopté en principe) on peut supposer que les textes issus d'une part de l'Assemblée nationale et d'autre part du sénat ne sont pas identiques. [...]

[...] Depuis 1992, avec le traité de Maastricht, dans la perspective de la monnaie unique des critères de convergences avaient été établis. Critère du déficit : déficit des administrations publiques, et pas seulement celui de l'Etat, ne doit pas dépasser les du PIB (Produits Intérieurs Brut) et le montant des dettes publiques ne doit pas dépasser les 60%. C'est règles ce sont maintenus après le passage à la l'euro et on plutôt renforcé le dispositif pour garder une discipline budgétaire. Des sanctions peuvent être prononcées à l'encontre des Etats qui ne respectent pas les règles. [...]

[...] Il doit y avoir aussi l'approbation de la dépense, c'est-à-dire ce que le gouvernement va faire avec l'argent qui est perçu. Cela passe toujours par l'autorisation du parlement Les sources constitutionnelles du droit budgétaire. Comme toutes les constitutions qui ont précédés la constitutions le la V République comprend un texte qui touche au finances publiques. Le texte pose un principe, et au delà du principe il établit quelques modalités procédurales. Le principe, c'est celui de l'intervention de la loi. Article 34 de la constitution : Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'état dans les conditions prévues par une loi organique. [...]

[...] Le budget : un moment privilégié du débat politique Il y a une focalisation sur le débat parlementaire. On va focaliser l'attention sur le débat. Cependant, la capacité de modification du budget est limitée. Ce qui caractérise un budget, c'est d'être adopté par un Parlement. Il y a toujours une assemblée délibérante qui vote le budget. Paragraphe 2 L'organisation administrative et financière L'organisation financière Le budget suppose une administration voire plusieurs qui soient capable de la prendre en charge. Ce sont des services de l'Etat qui interviennent dans le domaine budgétaire. [...]