Finances publiques et droit public

Thèmes abordés

Finances publiques, droit public, droit européen, droit international public, crise de 2008, puissance publique, article 47-2 de la Constitution, lois de finances, Cour des comptes, article 34 de la Constitution

Résumé du document

Il ne saurait être question de dresser un inventaire de toutes les interactions entre les diverses branches du droit public au travers des finances publiques. Il convient simplement de rappeler que l'action publique met simultanément en oeuvre un ensemble de règles indissociables dont les finances publiques sont un rouage essentiel, qu'elles en constituent l'origine et/ou le prolongement.

Extraits

[...] D'une part, les finances publiques constituent le moyen essentiel de mise en œuvre de l'action de l'administration, qu'elle soit  source de prescriptions ou de prestations  . Les activités administratives de l'État occasionnent nécessairement des dépenses. Elles peuvent par ailleurs lui procurer des recettes (redevances pour services rendus ou pour occupation du domaine public, produits des amendes et autres condamnations pécuniaires par exemple). D'autre part, les finances publiques et plus particulièrement les procédures d'exécution du budget mettent en œuvre des procédures du droit administratif, qu'il s'agisse de prérogatives dites  de puissance publique  (telle la perception de l'impôt  par voie d'autorité  ou de toutes autres procédures liées à l'exécution de décisions administratives (la rémunération des fonctionnaires est régie par le droit de la fonction publique, le paiement des marchés de l'administration par le code des marchés publics, etc . [...]

[...] ) a des répercussions sur les finances de l'ensemble des États du monde, touchant même ceux qui ne sont pas initialement concernés par ces évènements. Le droit international, quant à lui, impose aux États des obligations qui ont très fréquemment des incidences financières. Les dispositions de bon nombre de traités internationaux sont susceptibles de générer des charges pour les États signataires, à titre de réparation (par exemple, le traité de Versailles qui, en 1919, a prévu les modalités de réparation des dommages de guerre, ou le plus souvent de sanction (ainsi, le protocole de Kyoto sur les changements climatiques, entré en vigueur en 2005, prévoit de lourdes sanctions financières pour tout État dont les émissions de gaz à effet de serre dépasseraient la quantité attribuée). [...]

[...] Dans toutes ces situations, il arrive néanmoins que la Constitution prévoie des dispositions particulières aux lois de finances, pour tenir compte de leur spécificité. Il arrive également qu'elle renvoie expressément à des textes distincts : ainsi, une large part des règles relatives aux finances publiques de l'État ne se trouvent pas dans le texte constitutionnel, mais dans une loi organique à laquelle renvoie l'article 34 de la Constitution. Le droit des finances publiques ne saurait donc être dissocié du droit constitutionnel. Droit des finances publiques et droit administratif Le droit des finances publiques et le droit administratif sont tout aussi indissociables. [...]

[...] Finances publiques et droit public Il ne saurait être question de dresser un inventaire de toutes les interactions entre les diverses branches du droit public au travers des finances publiques. Il convient simplement de rappeler que l'action publique met simultanément en œuvre un ensemble de règles indissociables dont les finances publiques sont un rouage essentiel, qu'elles en constituent l'origine et/ou le prolongement. Droit des finances publiques et droit constitutionnel À l'instar de tout autre domaine de l'action de l'État, ses finances publiques doivent respecter la répartition constitutionnelle des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : à cet égard, l'article 34 de la Constitution dispose expressément que les  lois de finances  relèvent de la compétence du Parlement ; c'est ensuite le Gouvernement qui en assure l'exécution. [...]

[...] Droit des finances publiques et droit de l'Union européenne La reconnaissance de l'existence d'un ordre juridique communautaire conduit à examiner à part les relations entre le droit des finances publiques et le droit de l'Union européenne. Ce dernier implique, pour la France et comme pour ses partenaires, l'obligation précédemment évoquée de contribuer financièrement au budget de l'Union. Il édicte par ailleurs des règles d'harmonisation, notamment en matière fiscale, qui ont évidemment des incidences directes sur les finances publiques nationales. Mais surtout, l'Union économique et monétaire depuis sa mise en place et de manière accrue au fil du temps pour objet et pour effet d'encadrer les politiques monétaires et budgétaires des États membres, qu'ils aient ou non adopté la monnaie unique : ceci implique non seulement la maîtrise de leurs dépenses et de leurs déficits publics, mais aussi une coordination de leurs pratiques financières dans le cadre d'une  surveillance multilatérale  . [...]