Finances publiques et droit fiscal

Thèmes abordés

finances publiques, droit fiscal, impôt, prélèvements fiscaux, classifications fiscales

Résumé du document

Notre étude des finances publiques au 1er semestre portait essentiellement sur le budget de l'Etat.Il fallait appliquer les diverses procédures permettant de déterminer le montant de dépenses publiques en comformité avec la volonté des responsables de la politique financière, et en même temps trouver les moyens de s'assurer que les dépenses requises seraient effectuées conformément à cette volonté. C'était le problème des lois de finances.
Mais l'exécution effective de ces lois exige qu'un autre problème majeur soit résolu, le problème de l'alimentation des caisses publiques en deniers. En effet, pour pouvoir effectuer les diverses dépenses requises, il faut disposer de ressources suffisantes. C'est un problème plus technique que juridique, c'est le problème des « voies et moyens » selon la terminologie des lois de finance. Il s'agit en effet d'assurer « les moyens » de faire face aux dépenses publiques déterminées par les lois de finance.

Extraits

[...] La taxe comme l'impot est determinee par la loi ; mais la taxe souleve un probleme particulier en droit francais sur le plan de sa differenciation avec la remuneration de service rendu.Cette derniere constitue un prelevement non fiscal et qui a ce titre est de la competence du pouvoir reglementaire au niveau de sa creation et de son regime juridique.C'est une question assez complexe en droit francais a cause des prises de position differentes du juge judiciaire et du juge administratif a son propos.Les remunerations pour service rendu s'apparente a un prix, par suite, leur montant doit en principe etre equivalent au service. Enfin, il faut eviter de confondre entre taxe telle qu'elle est decrite plus haut et certains impots appeles taxes(comme TVA qui est un impot dans tout le sens juridique du mot). II. les classifications fiscales A. [...]

[...] Ces travaux furent poursuivis dans le cadre de l'ONU et de l'OCDE et ont abouti a trois conventions modeles : Un premier modele relatif a l'imposition des revenus et de la fortune etabli en 1963 puis revise plusieurs fois. Un deuxieme modele concernant les impots sur les mutations a titre gratuit publie en 1970. Un troisieme modele visant l'assistance administrative mutuelle en matiere de recouvrement des creances fiscales qui date de 1981. Ces modeles sont repris dans la quasi-totalite des conventions fiscales internationales recentes. En effet, actuellement la plupart des pays sont lies par un nombre important de conventions bilaterales ayant pour objet d'eviter les doubles impositions par leurs citoyens et en meme temps de combattre l'evasion fiscale. [...]

[...] Avantages et inconvenients de l'impot sur la depense et de l'impot sur le revenu. Apres avoir etudie les principales dispositions concernant l'impot sur le revenu (impot direct) et l'impot sur la depense (impot indirect) il serait utile de faire une comparaison et une certaine appreciation de ces 2 genres d'impot. Cette appreciation a preoccupe les gouvernants sur un double plan : celui de la justice et de l'injustice de l'impot et celui de sa rentabilite et les avis ont evolue avec l'evolution des techniques fiscales. [...]

[...] Ces conventions sont ainsi souvent qualifiees de conventions de double imposition. Par exemple une personne habitant du cote francais du Rhin mais traversant tous les jours le fleuve pour aller travailler en Allemagne doit normalement son revenu doublement impose : la loi francaise s'attache en effet a imposer en fonction du lieu de residence du contribuable, alors que la loi allemande prevoit un prelevement a la source par l'employeur de l'impot sur le revenu. On parle alors d'un cas potentiel de double imposition juridique puisqu'une meme personne est imposee a deux reprises au titre d'un meme revenu. [...]

[...] La constitution francaise de 1958 a determine les limites des competences du pouvoir legislatif et du pouvoir executif en la matiere. Les autres sources de la loi fiscale figurent principalement dans le code general des impots.Voyons un appercu general de ces sources. La declaration des droits de 1789 notamment les articles suivants : Article 12 : la garantie des droits de l'homme et du citoyen necessite une force publique : cette force est donc instituee pour l'avantage de tous et non pour l'utilite particuliere de ceux auxquels elle est confiee. [...]