Les finances publiques: droit budgétaire, loi de finances, contrôle budgétaire et financier

Thèmes abordés

finances publiques, droit budgétaire, loi, contrôle, financier

Résumé du document

Ces principes sont indispensables pour assurer la transparence du budget. Il constitue un élément essentiel pour la démocratie budgétaire. Ils sont au nombre de 4 : Annualité, Unité, Universalité et Spécialité.
Le principe d'annualité : L'autorisation de recette et dépense donnée par le Parlement n'est valable que pour une année. Il est cependant possible de rectifier ce principe notamment par une loi de finance rectificative, elle vient modifier la loi de finance initiale. Cela vient réduire la portée de l'annualité. Elle peut être modifiée par des décrets d'avances, on va pouvoir mobiliser des crédits avant la loi de finance. On peut procéder à des annulations de crédit en cours d'année, cela vient modifier la loi de finance initiale. De manière générale le cadre de l'année est dépassé au moyen des crédits dissociés.
Le principe d'unité : On doit avoir un seul budget pour l'Etat regroupant l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Comme pour l'annualité il y a des assouplissements. Il y a des atteintes au principe d'unité. Elles sont prévues par la LOLF. Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont à côté de ce budget général.
Le principe d'universalité budgétaire: Se décline en deux règles : la règle de non contraction, on ne contracte pas les recettes et les dépenses, on met dans le budget général de l'Etat les recettes et les dépenses inscrites pour leur montant brut et la règle de non affectation, dans le budget général de l'Etat, toutes les recettes financent toutes les dépenses. Il y a n'y a pas de fléchage. Il y a donc une universalité des recettes. Il y a des assouplissements à cette règle, certaines opérations sont retracées sous forme de solde, on n'a pas inscrit le montant brut mais seulement le solde (prélèvement de recette, procédure des fonds de concours).
Le principe de spécialité budgétaire, cela renvoie à la notion de présentation détaillée des crédits. Comment le budget de l'Etat est réparti, comment les crédits sont répartis. Avec la LOLF ils sont présentés en mission avec des programmes et des actions.
Les deux premiers principes caractérisent la forme et la séquence du budget. Ce sont des principes « externes » parce qu'ils délimitent le cadre budgétaire : une fois par an, un budget unique.
Les deux derniers principes sont les principes internes parce qu'ils définissent le contenu même du budget de l'Etat

Extraits

[...] Le rapport envoyé va être celui de la Chambre, cela permet une protection des rapporteurs. Il va y avoir une analyse des réponses et point par point la Cour décide si les arguments sont recevables pour proposer un rapport définitif. Les missions dévolues à la Cour Les missions classiques de la Cour : contrôler l'utilisation des fonds publics et juger les comptes des comptables publics Le contrôle de la gestion publique et de l'exécution des lois de finances -Le contrôle de la gestion publique -Le contrôle de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale Le contrôle juridictionnel 1. [...]

[...] Le principe de spécialité budgétaire, cela renvoie à la notion de présentation détaillée des crédits. Comment le budget de l'Etat est réparti, comment les crédits sont répartis. Avec la LOLF ils sont présentés en mission avec des programmes et des actions. Les deux premiers principes caractérisent la forme et la séquence du budget. Ce sont des principes externes parce qu'ils délimitent le cadre budgétaire : une fois par an, un budget unique. Les deux derniers principes sont les principes internes parce qu'ils définissent le contenu même du budget de l'Etat Les quatre principes permettent d'assurer la sécurité et la transparence du budget. [...]

[...] Le but n'est pas de mettre en œuvre des sanctions vis-à-vis des agents concernés. Les différents types de contrôle des finances publiques Il y a le contrôle basique de la régularité juridique des opérations qui consiste à vérifier que la dépense a été effectuée dans le respect des règles budgétaires et financières. Il y a un contrôle de la bonne gestion financière, on recherche l'utilité de la dépense. On peut avoir une décision parfaitement régulière mais qui est absurde. Cette dépense n'a aucun sens. [...]

[...] Le budget triennal n'est pas au sens strict un budget pas plus que la loi de programmation des finances publiques n'est une nouvelle loi de finances. La notion de crédit Les crédits dans le langage courant vont être assimilés à la notion de dépense. Les crédits se sont des autorisations juridiques permettant au gouvernement d'entamer le processus d'une dépense publique. La LOLF a prévu deux catégories de crédits : - Les crédits limitatifs : l'article 9 de la LOLF, les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts On essaye de cadrer la dépense. [...]

[...] La Cour des comptes ne doit pas dépendre des parlementaires pour sa programmation car c'est une juridiction indépendante. Organisation de la juridiction Les magistrats inamovibles sont plus de 200 dont la moitié hors de la Cour. Ils sont nommés par décret du PR, les plus importants sont nommés en Conseil des ministres. Dans l'ordre de carrière, il y a les auditeurs issus de l'ENA, des conseillers référendaires, des conseillers maitres. La Cour est dirigée par 8 Présidents de Chambre choisi parmi les conseillers maitres. [...]