Finances publiques - Le cadre juridique des finances publiques et les finances de l'État

Thèmes abordés

finances publiques, cadre juridique des finances publiques, finances de l'état, constitutionnalisation, cadre budgétaire, procédure budgétaire, finance, fraude fiscale, économie, loi, droit

Résumé du document

L'importance des finances tient à ce qu'elles sont un sujet constant de l'actualité. C'est un sujet très concret. Accélération médiatique dans les prochains jours, car se prépare le projet de loi de finances pour 2017. Ce projet de loi va être proposé en conseil des ministres à la fin du mois de septembre. On a déjà quelques indications sur ce que va contenir ce projet de loi. Ce texte est rédigé longtemps en amont.
En droit fiscal se prépare une grande réforme mise à l'œuvre en 2018, c'est le prélèvement à la source. C'est-à-dire l'impôt sur le revenu sera prélevé directement sur le salaire. Il va donc y avoir un texte concernant la mise en forme du prélèvement à la source dans le projet de loi.

Extraits

[...] l'art 49-3 Le projet est considéré comme adopté sauf s'il est rejeté dans les 24h par l'effet d'une motion de censure votée à la majorité des membres de l'AN Le gouvernement a régulièrement engagé sa responsabilité sur le vote de la loi de finance Depuis révision constitutionnelle de 2008, la responsabilité du gouvernement devant l'AN ne peut être engagée que sur le vote d'un projet de loi de finance et par cession sur un autre projet ou une proposition de loi → l'article est limité. [...]

[...] Ces notions budgétaires font référence à un mouvement financier : dépenses recettes. Il existe des recettes définitives et des recettes temporaires. L'impôt est une recette pour l'Etat, est-ce une recette définitive ou recette temporaire ? C'est une recette définitive car l'Etat ne le rend pas aux contribuables. En 1986, privatisation des entreprises, c'est à dire recettes nouvelles mais temporaires parce qu'elles sont liées a une décision politique. Ces recettes définitives et temporaires sont des rentrées dans le budget de l'Etat. Quid d'un emprunt ? [...]

[...] On parle de CAC (comptabilité d'analyse et de couts). Cette comptabilité permet de retracé, d'étudier les couts des différentes actions engagés. Dans le cadre de programme mis en place par l'Etat. C'est une méthode pour analyser les couts. On a besoin d'apprécier la performance de l'action. Titre 1 : le cadre budgétaire des finances de l'Etat Les finances de l'Etat rentrent dans un cadre, un encadrement. Le pouvoir parlementaire bénéficie d'un encadrement qui se formule à travers de grands principes. [...]

[...] • les fonds spéciaux ou les fonds secrets : ce sont les fonds qui bénéficient d'un régime juridique un peu particulier en raison du secret qui entoure leur participation. Le principe de spécialité ne s'applique. Ces fonds sont votés mais ne sont pas appliqués à une dépense définie. Depuis 2001, il y a beaucoup plus de rigueur dans la gestion de ces fonds. Aujourd'hui ces fonds sont destinés à financer des actions liées à la sécurité a des opérations de service secrets. [...]

[...] Généralement il y a une trentaine de missions. Dans le projet de loi de finance pour 2017, il y a 32 missions. Cette année il y en a 32. Le parlement et les citoyens sont en mesure d'apprécier la totalité des moyens des crédits déployés pour mettre en œuvre chacune des politiques publiques. Les ministères sont chargés de conduire ces missions. Ces missions peuvent êtres ministérielles (un seul ministre) ou interministériels (plusieurs ministères). Chaque mission se subdivise en programme, a chaque mission y est attribué des programmes. [...]