Le cadre des finances publiques contemporaines

Résumé du document

Les Etats sont devenus délibérément interventionnistes, autrement dit les Etats ont pris conscience qu'ils avaient entre leurs mains un formidable instrument de politique financière, ils ont un pouvoir financier, un pouvoir bien plus important que le pouvoir politique.

Roosevelt après la crise de 1929 avec son New Deal dans les années 1932-33-34 a mis en place un véritable interventionnisme avant même que l'ouvrage de Keynes n'apparaisse. Roosevelt se rend compte que l'économie du pays est détériorée et il veut la relancer, en relançant la consommation de deux manières (...)

Extraits

[...] A titre dérogatoire, le constituant autorise le gouvernement à prendre des mesures ayant valeur de loi organique dans ces domaines. C'est une ordonnance donc portant loi organique et le droit de nos finances publiques a été régi par un texte ayant une valeur supra- législative alors même qu'elle n'avait été élaborée que par le gouvernement. Une fois qu'on s'est prononcé sur la genèse de cette loi, cette loi prise par le gouvernement tout seul peut-elle s'imposer au parlement ? Les fondements de l'ordonnance de 1959 : une logique de moyens C'est avec cette logique que rompt la loi organique de 2001 : il faut entendre par logique de moyen jusqu'en 2001 que la loi de finances avait pour objet de donner à l'Etat les moyens de fonctionner. [...]

[...] Il faut s'étonner que dans un mouvement la loi organique de 2001 ait vu le jour. Le cadre actuel du droit budgétaire français : la loi organique du 1er Aout 2001 relative aux lois de finances Elle est n'est pas une loi de finances cette loi, elle est relative aux lois de finances, elle n'en est pas une elle-même. Cette loi organique présente un inconvénient, elle est entrée en vigueur de manière progressive et donc sur la période 2001-2005 l'ordonnance disparaissait petit à petit. [...]

[...] En fin d'année, il y a une loi de règlement récapitulative de tout ce qui a été dépensé et encaisser, tout ce qui a été fait. Cette loi de règlement qui aurait pu avoir le mérite d'éclairer sur la réalité de l'efficacité des dépenses de l'Etat n'intéressait personne, puisque c'est une loi qui ne portait que sur le passé. Pourtant l'ordonnance de 1959 a vécu 43 ans. L'ordonnance a vécu si longtemps parce qu'avec ce texte on avait enfin un cadre juridique aux finances publiques. [...]

[...] En mars 2005, on a considéré qu'il y avait trop de rigueur et d'automatisme dans l'application des sanctions, on a donc décidé d'atténuer l'automatisme en considérant que le conseil n'était pas obligé systématiquement de mettre les sanctions en œuvre. Le conseil peut ne pas poursuivre les sanctions s'il y a des circonstances exceptionnelles qui justifient ces dépassements. Dans le cas de circonstances exceptionnelles, le conseil pourra ne pas poursuivre, le nouveau texte de facteurs pertinents qui justifient un dépassement momentané En revanche le plafond reste à 3%. A l'époque, on a invoqué des réformes structurelles, un fort niveau d'investissement, recherches, et solidarité internationale. [...]

[...] Paragraphe l'adaptation des normes juridiques françaises Adaptation à cette évolution du contexte donc. La question serait de se demander si on peut employer le mot adaptation ? Il n'y avait pas de système en place, nous n'avons pas de droit budgétaire avant la Vème République. Le premier texte apparait en 1956, contexte de IVème République, contexte d'un parlement impuissant à prendre des décisions, de grandes difficultés financières. Là on se dit qu'il va falloir rationnaliser le droit budgétaire et lui donner des règles. [...]